X... et désigné Mme Y... en qualité de mandataire-liquidateur ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de

X... et désigné Mme Y... en qualité de mandataire-liquidateur ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de

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Par arrêt du 30 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [F] [L], a imparti aux parties un délai de trois mois

Par arrêt du 25 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès d'[Z] [X] [I] survenu le 3 juin 2021, a imparti à Mme [U]

Par arrêt du 8 novembre 2023 (n° 678 F-D), la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès, le 12 juillet 2022, de [B] [O], a imparti aux

Par arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société SVH énergie,

Par arrêt du 23 octobre 2025 n° 559 F-D, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [X] [Y], a imparti aux parties un délai de

X... devant un tribunal de grande instance et demandé l'annulation de la vente, l'expulsion de M.

judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; que, selon le second texte, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption

Dès lors, l'arrêt, rendu après l'interruption de l'instance, sans que celle-ci ait été reprise régulièrement, à défaut pour la cour d'appel de disposer d'une copie de la déclaration de créance faite le

justice constatant éventuellement la nullité du mandat du syndic par suite de l'annulation de l'assemblée générale du 8 juin 1999, la cour d'appel a rejeté à bon droit la demande de constatation d'interruption

enregistrée au nom des cinq demandeurs le 14 février 2011 et un mémoire ampliatif unique déposé en leurs noms ; que par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, en date du 9 juin 2011, l'interruption

; qu'aux termes du second texte, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient

n'avait pas été interrompue pendant cette période au cours de laquelle le défendeur n'avait pas de représentant légal, de sorte que l'instance était périmée, faute d'interruption de celle-ci et du délai

Narbonne ; Attendu qu'il est décédé le [...] et que son décès a été notifié le [...] ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 22 février 2017, pourvoi n° 16-19.211) a constaté l'interruption

fonctions depuis le 1er janvier 2013 ; Attendu que la SCI et le GFA font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel et de les condamner aux dépens, alors, selon le moyen, que l'interruption

Il résulte des deux premiers de ces textes que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance

de la mise en redressement judiciaire de la société AGL le 18 février 2015, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, par un arrêt du 16 février 2016, constaté l'interruption

L..., l'arrêt n° 319 F-D, rendu le 31 mars 2016, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de S...