dans des conditions abusives; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance de Verdun s'est borné à énoncer que les époux Y... n'établissaient pas que Mme Z... aurait commis une faute en prolongeant inutilement

juge doit vérifier les chiffres des effectifs avancés par l'employeur lequel doit produire les pièces permettant d'en justifier ; que le tribunal a vérifié uniquement les données pour 2017, estimant inutile

telle, qui exige, pour sa constitution, un élément intentionnel qui aurait été insuffisamment caractérisé en l'espèce ; que la confrontation sollicitée par les parties civiles s'avère en cet état inutile

faire interroger toute personne appelée à la barre ; que ce droit ne peut être limité que s'il est de nature à troubler l'ordre de l'audience, compromettre la dignité des débats ou les prolonger inutilement

effet sont parfaitement établis ; qu'un transport sur les lieux ne se justifie donc pas surtout que les lieux ont changé d'utilisation et ne sont plus dans le même état ; qu'une reconstitution paraît inutile

versé aux débats devant le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Cayenne, la lettre adressée par Mme Z... à Jean-Marc Y... le 6 juillet 1993 ; "qu'il apparaît dès lors inutile

présenté le 27 janvier 1993 ; que le 8 mars 1993, il s'est présenté, mais a refusé catégoriquement toute confrontation, par "manque de force physique et morale ; qu'une confrontation apparaît inutile

de gérant de l'établissement, ne pouvait alors décider que les déclarations de Gilles Z... ne mettaient pas en cause Jean Y... pour en déduire qu'une confrontation ou une audition du salarié était inutile

contrôle de ses actes et nécessité un traitement, il n'a jamais été fait état d'une abolition de discernement, qui aurait pu entraîner une irresponsabilité pénale ; qu'une nouvelle expertise serait inutile

priorité aux créances chirographaires de la société en liquidation judiciaire n'ayant aucune chance d'être payés, la fixation d'une astreinte aux fins de faire cesser les troubles subsistant serait inutile

instructeur depuis plus de quatre mois, que sa détention n'est pas indispensable à l'instruction alors que, par son mutisme répété, et qu'il revendique encore à l'audience, il a lui-même rendu son audition inutile

la lecture du seul procès-verbal de confrontation de Jean X... et de Paul Y... au cours duquel le second indique au premier un point sur lequel le premier n'a pas à s'entêter dans des dénégations inutiles

des copropriétaires, engageant nécessairement le syndicat vis-à-vis des tiers, tels la banque, n'ayant ni à s'immiscer dans le fonctionnement interne du syndicat, ni à exiger une ratification rendue inutile

constatée par une décision passée en force de chose jugée, et partant, même s'il a déjà payé les termes du commandement, sa demande tendant alors, non pas à obtenir des délais de paiement devenus inutiles

de groupement par des décisions prises à la majorité des voix exprimées conformément à l'article 21, l'arrêt attaqué a procédé à une dénaturation par omission d'une clause claire et précise rendant inutile

l'assistance de la défenderesse par un avocat n'était pas de nature à infléchir la décision du Tribunal, ce qui impliquait qu'en tout état de cause la présence d'un avocat assistant la défenderesse était inutile

X..., engagé comme contrôleur d'exploitation, était inutile, l'arrêt n'a pas procédé aux constatations des faits qui s'imposaient pour retenir sa qualification ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale

demande de nullité du bail et d'avoir prononcé la résiliation de ce contrat à ses torts alors, selon le moyen : 1 ) qu' en statuant ainsi alors que le prononcé de la résiliation ne rendait nullement inutile

2°/ que doit être écarté comme contraire aux exigences du procès équitable tout formalisme excessif ; qu'en l'espèce, en considérant qu'une motivation plus explicite était requise, ce qui était inutile

tendant à l'accomplissement d'actes d'investigations et d'enquête ; qu'en estimant que cette irrégularité ne justifiait pas la nullité de l'ordonnance aux motifs que le juge d'instruction avait estimé inutiles