pas de déterminer les circonstances du choc ; qu'en revanche, les traces relevées sur les lieux de l'accident survenu dans une longue courbe permettaient de situer le point de choc sur la voie de circulation

sur les voies carrossables, les pistes de circulation ou les voies ferrées se trouvant à proximité des fouilles ; qu'il résulte tant de l'information que des débats devant la Cour que Gabriel A... n'avait

fait de l'employeur et à faire condamner ce dernier à leur payer diverses sommes à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement

Enfin, elle fait valoir que la licéité d'un réseau de distribution sélective ne peut être appréciée au regard de la simple production de contrat type.

un compte titres et des dépôts sur comptes), leur débit à la somme de 6. 292, 54 € (débit sur un compte de dépôt) ; que les dommages et intérêts accordés aux époux à la suite de l'accident de la circulation

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 31 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation

[H] [M], motocycliste, a été blessé à l'occasion d'un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile conduit par M. [G] [S], assuré par la société [1]. 3.

rémunérer sur la base d'un temps plein ; Que par lettre du 19 avril 2010, la salariée a refusé toute modification de son contrat de travail ; Que l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licencier

pas lui communiquer les éléments demandés ; qu'en conclusion de ce rapport en date du 30 décembre 2010, Mme X... estime à 200.000 ¿ l'indemnité d'éviction due, plus les éventuelles indemnités de licenciement

d'appel a violé les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; "alors, d'autre part, que l'action en remboursement des charges patronales implique de même que soit caractérisée l'existence d'un lien

X... ayant été victime d'un accident de la circulation dont a été reconnu responsable un assuré à la compagnie d'assurance Groupe Drouot, sur appel d'un jugement ayant alloué à M.

X... à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime à la somme de 1 240 057,00 euros, a condamné solidairement M.

société EMT location ne pouvait prétendre n'avoir qu'une activité de loueur dès lors le contrat stipulait que le tractionnaire était inscrit au registre des transporteurs et détenait une licence

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement

U... a été victime d'un accident de la circulation lui ayant occasionné un traumatisme du rachis cervical ; que, souffrant de douleurs lombaires résiduelles, il a d'abord consulté un neurologue et un neurochirurgien

l'indemnisation de son préjudice ne pouvant aboutir au financement d'un logement auquel il aurait dû faire face, sous une forme ou sous une autre, sauf à aboutir à un enrichissement patrimonial sans lien

. ; " aux motifs qu'une mesure d'expertise médicale a déjà été ordonnée pour rechercher l'existence d'un lien de causalité entre le décès de Nicole A... et l'accident survenu le 18 octobre 1999 ; que

[I] selon laquelle il déclare avoir été convoqué à un entretien préalable de licenciement à l'issue duquel, M. [L], PDG de la société lui aurait déclaré que M.

constaté que les pneumatiques du véhicule, à l'arrière, étaient usagés ; qu'en droit le délit d'homicide involontaire, prévu par l'article 221-6 du Code pénal, exige pour être constitué une faute et un lien

à une hauteur de plus de trois mètres en se trouvant exposé à un risque de chute dans le vide, il doit être installé, au niveau du plan de travail ou de circulation, des garde-corps, des plinthes, ou