JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1513 F-D Pourvoi n°

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi

l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation partielle Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1885 F-D Pourvoi n

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 995

X... dont le globe oculaire était plus allongé du fait d'une grande myopie, il se devait d'aviser le médecin anesthésiste des risques que comportait une anesthésie locale par injection rétrobulbaire ;

octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10909 F Pourvoi n° N 21-17.943 Aide juridictionnelle partielle

embauché par la société Kermené en qualité d'ouvrier le 2 février 2004 ; que victime d'un accident du travail en 2004, il a été examiné lors d'une deuxième visite de reprise le 16 octobre 2008 par le médecin

sur les lieux mêmes de l'accident, en raison de l'état des blessures de Y... et de son état de choc ; qu'ils ont toutefois demandé aux gendarmes de la brigade de Rennes de requérir un médecin pour effectuer

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22, L. 1235-1 et L. 1352-2 du code du travail ; 2°/ que le congé annuel ne peut être affecté au plan épargne temps

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis du médecin-conseil, qui porte sur la nature de la maladie déclarée par le salarié, et par suite, sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie

AUX MOTIFS QUE Béatrice X..., qui ne démontre pas avoir sollicité en vain l'autorisation de s'engager à temps partiel envers un second employeur ni même envisagé d'occuper un second emploi, ne rapporte

que selon ces textes, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Cassation partielle M.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

X... a établi la réalité d'un accident survenu à l'occasion du travail ainsi qu'au temps et au lieu du travail, sans qu'à aucun moment il ne soit démontré par la caisse ou l'employeur qui, bien au contraire

, pour débouter Monsieur [T] de sa demande de passage à temps partiel, que le salarié pouvait bénéficier de plein droit d'un passage à temps partiel, mais que les modalités spécifiques d'organisation,

Le mois dernier, je devais partir en mission chez Hachette mais mon médecin m'a mis en arrêt de travail suite au harcèlement subi jusqu'à 10 passages de F.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Par un avis du 11 décembre 2015, le médecin du travail l'a déclaré « inapte à tous les postes », avec danger immédiat. 3.