mission ; qu'en exécution du contrat est intervenu le 10 juin 1966 un accord entre l'assureur et Mme X... sur le montant de la rente annuelle due tant pour elle-même que pour chacun de ses deux enfants mineurs

Andréï, Baïca, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 février 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français pendant dix ans prononcée

N° W 18-84.570 FS-P+B+I N° 00043 SM12 6 JANVIER 2021 CASSATION M.

N° E 18-81.266 F-D N° 1396 VD1 30 MAI 2018 REJET M.

et fixation de cette image, en vue de sa diffusion, au moyen d'un réseau de télécommunications, l'a condamné, pour le premier délit, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et, pour les deux autres, à 18

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant le jugement entrepris, la Cour a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que la citation délivrée au prévenu le 18

de 15 ans pour être né le 21 janvier 1991, et par un ascendant, en l'espèce le grand-père et l'a condamné à une peine de neuf ans d'emprisonnement.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 13 mai 1994, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pendant 10 ans

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2019.

N° G 18-85.616 F-D N° 701 CK 14 MAI 2019 CASSATION PARTIELLE M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10726 F Pourvoi n° X 18-25.300

K..., mineures de 15 ans, avec la circonstance que les faits ont été commis par une personne ayant autorité pour la période du 1er janvier 2010 au 20 novembre 2012 et, en répression, l'a condamné à un

la société Yostari ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'en application de l'article L. 661-1 (6°) du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18

(chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Abdelkrim X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a constaté l'irrégularité de la procédure d'extension de la remise sur mandat d'arrêt européen et a renvoyé le ministère public à mieux

N° T 18-82.612 FS-D N° 3604 VD1 22 JANVIER 2019 CASSATION M.

O... était âgé de 4 ans au moment des faits (arrêt p. 5, al. 1er) ; qu'en jugeant inopérant le fait que ce dernier ait été âgé de 4 ans au moment des faits (arrêt p. 4, dernier al.), la cour d'appel a

de la mineure, qui est maintenant âgée de 15 ans, commande de ne pas la contraindre à poursuivre des rencontres en lieu-neutre avec un père qui ne se montre ni régulier ni attentionné envers elle ; il

société GSK ; que l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi du 17 juin 2008, a réduit à 5 ans le délai de prescription, de sorte que M.