Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me A..., avocat de M.

regard de l'article L. 225-61 du code de commerce ; 3°/ que le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en soulevant d'office, et sans provoquer les observations

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Y... ; Sur le rapport de M.

valable ; QUE la contrainte litigieuse fait bien suite aux mises en demeure des 16 février 2009 et 12 avril 2011, dont l'ensemble des accusés de réception ont bien été retournés signés ; QU'il sera observé

Pronier, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Althea, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Laemmel Papeteries, et l'avis de M

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

SAISISSAIT, LE 7 MAI 1977, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA DIFFICULTE SOULEVEE QUI ABOUTISSAIT A CONTESTER SA COMPETENCE RATIONE LOCI, EN FAISANT OBSERVER

déclaration au médecin du travail et à la communication des coordonnées de ce médecin, la cour d'appel s'est fondée sur un moyen qu'elle avait relevé d'office, sans recueillir préalablement les observations

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [R], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite

cadre de la rédaction de son ordonnance de règlement ; qu'aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la « motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations

distincte, pour écarter les règles du code de la consommation, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen que la société BNP Paribas n'avait pas invoqué, sans avoir recueilli préalablement les observations

l'article 4 du code de procédure civile ; ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la sanction devait être l'inopposabilité et non la nullité, sans appeler les observations

, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

l'aménagement d'un poste d'entretien pour éviter le port de charges ; - que par ailleurs il ne justifie pas des recherches effectuées auprès des autres sociétés du groupe auquel il appartient, étant observé

, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie

A... tandis que le juge d'instruction n'avait ni visé ni répondu aux observations formulées par la défense dans ladite ordonnance, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a violé les textes

X..., l'arrêt rendu le 9 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

proposition écrite adressée au salarié, ils apparaissent équivalents à celui effectivement occupé par Monsieur X... notamment en terme de responsabilité d'animation et d'encadrement, et qu'il sera observé

, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le