Z... sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que si un licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des faits objectifs imputables au salarié, il n'est pas nécessaire que

de poste tels qu'ils sont de nature à modifier la nature de l'emploi et des fonctions assumés par le salarié caractérise à suffisance l'inaptitude du salarié à l'emploi qu'il occupait précédemment; qu'en

Après autorisation de l'inspecteur du travail du 12 juillet 2012, les salariés ont été licenciés pour motif économique les 18 et 20 juillet 2012. 6.

travaillent en atelier, qu'il soit justifié de la distance domicile-atelier, et que l'employeur produise les cartes grises des véhicules des salariés concernés ; que le premier juge a certes retenu que

générale de la société Polysius et exerçant, à ce titre les fonctions de responsable administratif, chargé notamment des relations avec les sociétés prestataires de services pour la mise à disposition de salariés

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Y... coupable d'avoir employé des salariés

de conseiller technologique, par le Centre régionale d'innovation et de transfert de technologie électronique et optique (CRITTEO), a été licencié par lettre du 26 juillet 1991 ; Attendu que le salarié

X... était salarié depuis le 1er avril 1988 de la société Eurodis dont il possédait une partie du capital ; que la société Rhonetex, qui souhaitait prendre une participation majoritaire dans le capital

intention de nuire à l'employeur ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence d'une telle faute, le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la volonté du salarié d'initier ou de participer à une grève

X..., employé par la SNCF en qualité de chef de bord moniteur chargé de la sécurité, a eu ses lunettes brisées au cours de son travail ; que le salarié n'a acquis une nouvelle paire de lunettes qu'une

[E] ainsi que deux autres salariés, tous anciens militaires, ont été recrutés par la société Electricité de France (EDF). 3.

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

entre deux sociétés suppose une véritable interchangeabilité du personnel de ces sociétés et ne peut s'évincer du seul fait que l'un des salariés d'une société est affecté à la gestion du personnel d'une

Jean-Jacques, contre l arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 décembre 1998, qui a condamné, les deux premiers, pour participation à une opération de prêt illicite de

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Z... coupable de faits d'homicide involontaire dans le cadre du travail et d'emploi de salarié

Le 26 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de

en vigueur, Détail du calcul de l'intéressement et de la participation au titre de l'exercice 2023, Primes distribuées aux salariés en 2023 : montant total et nombre de bénéficiaires par nature de prime

sommes à titre d'heures supplémentaires, repos compensateurs et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner la société Marignan promotion à payer au salarié

X... a participé en qualité d'ingénieur de recherche, aux travaux scientifiques menés par le docteur Y..., salarié du CNRS, au sein du laboratoire de chronobiologie-chronopharmacologie-cancer à l'hôpital

Sharing", le total de ces deux sommes ayant toujours atteint, jusqu'à l'année 2000, l'équivalent d'un mois de salaire ; qu'en septembre 2000, l'employeur a modifié le mode de calcul de la prime de participation