X... du préjudice invoqué en relation avec leurs fautes respectives ; Attendu que M.

; que la société Holco, partie civile, soutient à l'appui de son appel que le magistrat instructeur n'a pas instruit sur les faits, objet de sa plainte et qualifiés par elle, d'abus de confiance ; qu'il

lors de la déclaration de culpabilité s'applique aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'une des qualifications, telles qu'elles résultent des textes d'incrimination, correspond

été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de congés payés; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait

Patrick X... a indiqué, par ailleurs, avoir, préalablement à la vente de son produit, fait en préfecture les déclarations imposées par l'article L. 658-3 du Code de la santé publique avant toute mise en

adhéré à une convention FNE "préretraite licenciement" signée le 18 août 1994 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait

le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu'est nulle une citation visant, pour un fait unique, les qualifications, de nature et de gravité différentes, de diffamation envers particuliers

des faits globalement dénoncés, à savoir une complicité d'escroquerie ; que, comme l'a relevé le tribunal, cette imputation de complicité d'escroquerie, à laquelle se résument les faits énoncés dans les

K..., lequel a fait part de son intention de s'enfuir en Israël dès qu'il sera remis en liberté, étant précisé que le mis en examen a fait l'objet d'un mandat d'arrêt dans une autre procédure et a été

imposées" entraînaient pour elle une diminution globale de sa rémunération, le salaire horaire ménage/entretien étant moins élevé que le salaire lingerie ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait

Il fait valoir, ensuite, sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au regard des faits d'insubordination et de dénigrement retenus à son encontre, que la SCP aurait dû invoquer une

X... de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que l'employeur ayant

poursuivis ; qu'il en est d'autant plus ainsi lorsque ces faits, tels qu'ils sont relatés dans la citation, sont susceptibles de plusieurs qualifications pénales ; qu'en l'espèce, la citation se bornait

à la banque, relevé que celle-ci, qui, peu auparavant, avait déjà obtenu de M.

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 122-14-2 du

déclaré Edgar X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs propres et adoptés, d'une part, que "en ce qui concerne les plantes médicinales, la jurisprudence considère que, pour relever

Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 2.

X..., engagé le 25 janvier 1988 par la société Self auto en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave le 5 août 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 octobre

X..., défendeur à l'instance, la charge de la preuve de la qualification d'ouvrier boucher hautement qualifié de M.