décès, se trouve Mme A..., copropriétaires, ont fait assigner le syndicat en annulation de cette décision et en nomination d'un administrateur provisoire chargé de faire cesser les infractions au règlement

X..., propriétaires de lots dans le même immeuble, demandaient la délimitation, se trouvait formé, aux termes du règlement de copropriété, par la dalle de couverture des garages en sous-sol, et que le

M..., nu-propriétaire, et Mme M..., usufruitière, de lots situés dans le même immeuble, au motif que, selon une clause du règlement de copropriété, dépourvue d'ambiguïté, la charge de la surprime pour

avril 1994), statuant en dernier ressort, retient que les dépenses relatives à l'entretien et aux réparations du système de chauffage sont réparties en fonction des surfaces de chauffe, alors que le règlement

X... ne justifie pas des dispositions du règlement de copropriété qu'il invoque selon lesquelles ne peuvent être votées que les questions inscrites à l'ordre du jour ; Qu'en statuant ainsi, alors que

en l'état, qu'en effet, une telle opération se heurterait aux droits régulièrement acquis par les époux B... et qu'il n'importe pas que les aménagements n'aient pas été suivis d'une modification du règlement

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1987), que le règlement de la copropriété dans laquelle

; que cette véranda est recouverte d'une terrasse dont l'accès est au terme du règlement de copropriété interdit à partir du lot n° 25, constitué d'un appartement situé au deuxième étage ; que l'acte

de construction" étant sans intérêt et sans portée pour un litige concernant seulement l'utilisation d'un lot privatif au regard des stipulations du règlement de copropriété, la cour d'appel n'était pas

X... posait comme condition préalable à la signature de la cession la communication de la modification du règlement de copropriété et du travail du géomètre en cours permettant la modification de l'état

s'était engagée, conformément au cahier des charges reproduit in extenso dans son règlement de copropriété à souscrire une police d'abonnement du modèle en vigueur en sorte qu'elle était soumise à la

contreviennent aux dispositions de l'article 6 du règlement de copropriété ; que l'activité de bar musical exercée par la SARL SPORT LOCATION INTERNATIONAL qui est à l'origine des troubles excédant les

Aix-en-Provence, 27 mai 1999), que les consorts X..., copropriétaires de l'immeuble la Résidence Prado Parc et titulaires d'un droit de jouissance privatif sur un jardin qualifié de partie commune par le règlement

X..., a légalement justifié sa décision en relevant que le permis de construire, les plans côtés et le règlement de copropriété, produits aux débats devant elle, démontraient que les travaux d'aménagement

OPPOSANT A LA VALIDATION DE LA DELIBERATION LITIGIEUSE TANT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, PROTEGEANT L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, QUE LES RISQUES D'UNE INSTALLATION ANARCHIQUE

Jules Y... et la société Progefim des fonctions de liquidateurs ; qu'une assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 1989 a adopté le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, constaté

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété énumérait en son article

X... avait, par l'effet d'un règlement de copropriété, établi le 20 octobre 1970, placé la totalité de ce bien immobilier sous le régime de la loi du 10 juillet 1965 sans se réserver le moindre droit,

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la modification du règlement de copropriété avait été

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait que les locaux