façon la plus générale, la possibilité de réceptionner tacitement l'ouvrage à l'absence de réserves antérieures à la prise de possession, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qui n'y figurait

X... a sous-traité à la société Buroc la surveillance des travaux et la comptabilité du chantier ; que l'ouvrage a été réceptionné avec de nombreuses réserves le 18 mai 1993 ; qu'après expertise, le syndicat

que M. et Mme [Z] avaient tous deux signé l'acte authentique de vente, sans émettre de réserve quant à l'absence de notification du contrat préliminaire de réservation par lettre recommandée avec demande

, même avec réserves. / Il en résulte également qu'à l'exception des problèmes d'isolation phonique relevés par l'expert judiciaire, tous les autres désordres et malfaçons, non visés

maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. 10.

, ensuite, que seule une volonté claire et non-équivoque d'un salarié vaut acceptation d'une modification substantielle de son contrat de travail décidée unilatéralement par l'employeur; que la réception

Se plaignant de différents désordres, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a assigné la SCI en référé aux fins d'expertise le 2 octobre 2012.

U... le 9 octobre 2013, mentionnant une réception sans restriction ni réserve du bien ou de la prestation objet du financement conforme au bon de commande et autorisant la banque à régler le vendeur ;

du procès-verbal de réception, celui-ci pourra procéder à la convocation du client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout acte extrajudiciaire, sous réserve de respecter un préavis

réception des travaux sans réserve avec effet à la date du 1er juin 2011, demandant à la société Domofinance d'adresser à l'entreprise un règlement de 20.800 € correspondant au financement de l'opération

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Larivière,

que l'ouvrage avait été achevé, il avait été intégralement payé et le maître de l'ouvrage en avait pris possession sans aucune restriction ; qu'il convenait donc de dire et juger qu'il y avait eu réception

, alors même que s'il estimait que l'ouvrage pouvait être réceptionné, il lui appartenait de noter les réserves voire le refus de réceptionner l'ouvrage par le client.

sans protestation ni réserve des relevés de compte, dès lors que le taux de ces intérêts y est indiqué ; qu'en l'espèce, il ressort de la lecture des relevés de compte versés aux débats en défense que

des travaux avec réserves » établi le 27 septembre 2011 est en réalité un compte-rendu de chantier et ne peut valoir réception au sens de l'article 1792-6 du code civil dans la mesure où il ne comporte

francs, pouvait suffire à reconstituer la couverture, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si la réception

de l'immeuble et rejeter les demandes formées par M. et Mme [N] à l'encontre de la société GAN, l'arrêt retient que, si l'expert fixe au mois de décembre 2006 la date de la réception, il ne mentionne

du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ; qu'en retenant la date d'encaissement du chèque émis par la société la Maison du treizième comme date de réception tacite, pour cela que la

formulées à la réception une somme égale au plus à 5 % du prix, était consignée entre les mains d'un consignataire accepté ; que comme l'avait relevé la cour dans son précédent arrêt, il ressortait de

B... a réceptionné sans restriction ni réserve le bien ou la prestation objet du financement, conforme au bon de commande ; que le vendeur du bien ou de la prestation de service, objet du contrat de crédit