statuer qu'il avait formée, alors, selon le moyen, que le juge civil devant lequel est invoqué le moyen d'ordre public résultant de la règle "Le criminel tient le civil en état" a l'obligation de rechercher

condition dont ne dépendait pas l'existence d'un tel motif de licenciement et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que satisfait à son obligation de rechercher

J... était occasionnelle et ne remplissait pas les critères quantitatifs nécessaires, sans rechercher si le fait de consacrer trente-cinq heures par semaine à une activité juridique ne conférait pas à

Z..., résidant à [...], comme étant un fournisseur de cocaïne ; que les toutes premières investigations, réalisées en enquête préliminaire par la section de recherches de la gendarmerie de Grenoble, ont

[P] ne revêtait pas un caractère disproportionné au regard des nécessités de l'instruction, en s'expliquant sur les circonstances insurmontables justifiant la durée de deux ans, la cour d'appel a méconnu

à l'exécution de cette tâche et des capacités spécifiques à son exécution ; qu'en l'espèce, il apparaît que le recours à l'entreprise Y... n'avait nullement pour fondement la recherche d'un savoir-faire

FZE et Prince Middle East FZE et de constituer une infraction pénale ; qu'en retenant qu'il n'a été recueilli aucune déclaration qui eût nécessité un consentement préalable dûment consigné, le premier

si l'invention est exposée de manière suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, et non de rechercher si le brevet décrit un "enseignement technique spécifique" par

Selon le premier de ces textes, le procureur de la République peut autoriser la remise à l'AGRASC, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus nécessaire

en sorte qu'il ne manque à ses engagements que si le juge constate qu'il n'a fourni ni l'une ni l'autre des prestations auxquelles il s'est obligé ; qu'en décidant au contraire qu'il n'était pas "nécessaire

réorganisation justifiée par la perte d'un client, laquelle ne constitue pas en elle-même un motif économique, la cour d'appel ne pouvait dire le licenciement justifié par une cause économique sans rechercher

Code civil ; 2 / que la prime de 10 % sur le transfert des joueurs était calculée en déduisant le coût d'achat des joueurs ; qu'en incluant les primes à la signature dans ce coût d'achat, sans rechercher

à l'examen de sa situation"; que faute d'avoir recherché si tel avait été le cas, l'ordonnance n'a pas réglé le litige qui lui était soumis, a laissé sans réponse la question de savoir si M.

, pour le salarié, d'utiliser quotidiennement un véhicule qui n'appartient pas à l'entreprise sans qu'il soit nécessaire qu'il en soit le propriétaire ou le copropriétaire ; qu'en affirmant l'inverse,

, fin avril et début mai 2001, la SITI en paiement d'une provision ; Attendu que la société ECHR fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, à défaut de rechercher

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JANVIER 2025 L'AFASER, Association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche

rend aujourd'hui possible la remise temporaire de Jean-François X... aux autorités belges compétentes ; "alors qu'aux termes de l'article 695-39 du Code de procédure pénale, lorsque la personne recherchée

la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, selon le premier de ces textes, il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité

Anatol Z... et de Mme Y... à Paris 16e en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL International business consulting et de M.

X... avait omis de prendre les mesures de sécurité qui lui incombaient et qui auraient évité la survenance de l'accident ; qu'il en résultait nécessairement que la faute de cet employeur était la cause