de décembre 1992, qui récapitule les sommes versées par la société BAYER pendant l'année 1992, c'est-à-dire celle où l'accident a eu lieu, donne un salaire brut de 72.230,42 DM, soit 35.923 euros et un

quant au montant de la rémunération contractuellement due à chacun des salariés ; - ordonner à la société Draka Comteq France de délivrer à chaque salarié des fiches de paie nouvelles, pour les périodes

demandait le paiement de 2 % au titre des jours mobiles venant s'ajouter au salaire brut et aux congés payés, et que cette disposition, qui était prévue par l'article 6 de la convention collective, et

ont ainsi évolué : Période considérée Salaire brut perçu Minimum du coefficient Différentiel pour la période octobre 2008 décembre 2008 2083.33 2119,45 102,53 € janvier 2009-octobre 2009

du salarié qui est préalable : Attendu que M.

mensuel de 10.283 € pour 151,67 heures travaillées ; qu'au mois de janvier 2007, le salarié a reçu un bulletin de paye du GIE Fcbs mentionnant un salaire mensuel de 7.286 € pour 151,67 heures travaillées

chef de l'arrêt ayant fixé le montant des indemnités compensatrices de préavis et compensatrices de congés payés sur préavis ainsi que le montant de l'indemnité spéciale de rupture en considération du salaire

prud'homale notamment d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de

Selon l'article XII-4, si la société se prévaut de cette clause de non concurrence, il lui incombe d'octroyer au salarié une indemnité d'un montant égal à deux années de salaire net par versements mensuels

X... fait valoir qu'il a été licencié le 19 août 1997 en raison de son incarcération et demande une indemnisation à hauteur de son salaire de crieur chez un commissaire-priseur soit vingt-deux mois de

mensuel brut de 84, 13 euros pour 10, 5 heure par mois (sic) (jusqu'au 30 juin 2006), alors que les bulletins de salaire mentionnent pour la même période un salaire brut de 85, 60 euros brut puis à partir

; PARC CLUB DU GOLF EUROPARC DE PICHA URY ZI les Milles Aix-en-Provence ; Horaire de 08h00 à 19h00 dont 1 heure de pause, Catégorie : Employé Agent de sécurité coefficient 140 niveau 3 échelon 2 ; Salaire

âgés de 60 à 65 ans ne fixent pas de conditions d'âge pour la mise à la retraite d'un salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié était âgé de plus de 60 ans lors de sa

dans l'assiette des cotisations sociales dues par cet employeur, au titre des années 1987 à 1989, les sommes versées aux trois médecins exerçant au sein de l'établissement les indemnités payées aux salariés

son contrat de travail co-signé par le gérant et lui-même mentionnant une durée de travail de 40 heures par semaine du lundi au vendredi, le matin de 9h à 12h30 et l'après-midi de 14h à 18h 30 et un salaire

2008 ; qu'une transaction destinée à régler les conséquences du licenciement a été signée le 8 décembre 2008 ; que contestant la validité de cette transaction et le bien fondé de son licenciement, le salarié

LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA CAISSE NI L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA PARTIE CIVILE NE DONNAIENT LIEU AU PAIEMENT DE COTISATIONS SOCIALES ET QUE, DES LORS, LA PRISE EN COMPTE DU SALAIRE

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'obligation de reclassement en application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, en cas d'inaptitude médicale d'un salarié non consécutive à un accident

cadre supérieur peut et doit porter à la connaissance de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement du 25 mars 2008 visent des manquements du salarié

; qu'il a alterné en 2006 et 2007 les périodes d'intérim et de chômage pour un revenu mensuel de 1.237 € en 2006 et de 1.556 € en 2007 ; que, depuis 2008, il a un emploi à durée déterminée pour un salaire