personne mise en examen aux faits reprochés ; qu'en considérant que la discussion des charges est étrangère à l'unique objet du contentieux dont elle est saisie qui est, en l'espèce, celui des mesures de sûreté

pour pouvoir accéder aux zones réservées des aéroports est décidé par le seul préfet aux motifs d'un comportement ou d'une morale ne présentant pas les garanties requises au regard de la sûreté

"vous avez une difficulté de comportement qui vous conduit à vous considérer comme propriétaire de vos dossiers, dont vous avez déclaré avoir extrait des documents confidentiels pour les garder en sûreté

témoignant également d'un risque de renouvellement des faits ; que dans ces conditions la détention provisoire est entière justifiée tant par les nécessités de l'instruction qu'à titre de mesure de sûreté

droits de l'homme ; qu'en énonçant de manière générale et impersonnelle, que la situation actuelle de risque sanitaire lié à la pandémie du virus covid-19 « ne saurait transformer, en soi, une mesure de sûreté

avait conclu avec la SARL Les Iles Vertes qui se prétendait propriétaire d'une valeur de 11 500 000 francs, un contrat de travaux de construction d'un montant de 31 345 000 francs et qu'ayant pris des sûretés

le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice eu égard à la lourdeur de la peine encourue ; qu'ainsi la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

l'inculpé est la règle et que la détention ne peut intervenir, aux termes des énonciations limitatives de l'article 144 du même Code, qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

d'extinction, de ses obligations à l'égard de la société cessionnaire au regard de l'article 1693 du Code civil ; 6 / que le cédant est tenu de garantir non seulement la créance cédée mais également les sûretés

que ces considérations justifient que soit prononcée à son encontre la peine de 15 mois d'emprisonnement ; que la décision entreprise sera réformée en ce sens ; qu'à titre de mesure particulière de sûreté

sanctions à l'exercice de cette liberté ne peuvent être que celles " qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, l'intégrité territoriale ou à la sûreté

avait fait mentionner dans l'acte "caution liée à l'acte de nantissement signé ce jour et ne peut en aucun cas s'ajouter à la valeur portée sur l'acte de nantissement", en sorte que, cette dernière sûreté

l'inertie de la banque à dresser un nouvel acte constitutif pour inscrire valablement le nantissement n'était pas fautif à l'égard des cautions qu'elle avait privées de leur subrogation dans cette sûreté

crédits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / que l'état de cessation des paiements ne se déduit pas de la prise de sûreté

lui permette de faire face à son obligation ; que la disproportion doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution, y compris celui résultant de l'octroi d'autres sûretés

formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté

subordonnées à la vente par leurs soins de leur bien immobilier, de dire que le prix de vente de leur bien immobilier devra désintéresser en priorité les créanciers bénéficiant de privilèges ou de sûretés

a exercé son droit de dérogation aux obligations découlant des traités internationaux ratifiés par elle et plus particulièrement aux obligations découlant des articles 5 (droit à la liberté et à la sureté

Z... pour démontrer que la clientèle faisant l'objet du protocole du 30 juin 1987 avait été manifestement surestimée, en tout cas dans des proportions telles qu'aucun solde sur le prix stipulé n'était

– la marque verbale française « Giordano » n° 4274696, déposée le 24 mai 2016 pour désigner les « chemises, t-shirts, vestes, polos, pantalons, jeans, chandails, pulls, gilets, écharpes, manteaux, survestes