N'ENTRAINE RESPONSABILITE DE SON AUTEUR QUE SI ELLE EST LIEE AU PREJUDICE PAR UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET QUI N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN ADMETTANT QUE LE SYNDIC

..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit : 1°) de Mme Marie-José Y..., demeurant à Paris (1er), ..., prise en sa qualité de syndic

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1985 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit de Monsieur Jean-Claude Z..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de

Mathieu X..., demeurant ... (1er), pris en qualité de syndic de la liquidation des biens des Etablissements Gorin et Cie, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

Or cet accord précisait expressément que le syndicat des copropriétaires était représenté par son syndic en exercice et que les garanties étaient identiques à celles de M. X....

Aucun syndic de copropriété n'a été désigné, de telle sorte que les appelants ont dû solliciter en justice la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rône), avenue Saint-Jérôme, résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, agissant en sa qualité de syndic

des copropriétaires à l'encontre du syndic, de nature contractuelle, se prescrit selon le délai de droit commun, à compter de la connaissance que le syndicat a eue, ou aurait dû avoir, du dommage causé

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat CGT des Hôtels de prestige et économiques, de l'union syndicale CGT du Commerce

que ses constatations rendaient inopérante, qu'en application de l'article 6 du contrat, la locataire était tenue de rembourser au bailleur l'ensemble des charges appelées auprès de ce dernier par le syndic

INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LACOUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, QUE DANS SES CONCLUSIONS, LE SYNDIC

X..., qui les a acceptées ; que ces effets ont été endossés au Crédit Lyonnais (la banque) qui a été autorisée, en août 1980, à prendre une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M.

dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi ; 4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ; 5° Le projet de convention

X... et acheté les installations et agencements du précédent locataire, déclaré en liquidation des biens ; que ces installations ayant été démontées et le mobilier vendu par le syndic, M.

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société B... et le syndic de son règlement judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

DE LA CEETA, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE COMMERCANT-DEBITEUR QUI A L'OBLIGATION DE TENIR ET PRODUIRE UNE COMPTABILITE SINCERE ETAIT TENU DE PORTER AU BILAN, A TITRE PROVISIONNEL

Mme [D] fait grief à l'arrêt du 30 janvier 2022 de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de 5 545,03 euros au titre de l'arriéré de charges et provisions arrêté au 31 août 2017

par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, les provisions pour charges sont exigibles le premier jour

1982 puisque le préjudice est né dès 1982 et que "la présente instance est déclarative et non constitutive de droits s'agissant d'une indemnisation ayant sa source dans une faute du syndic

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de Monsieur A..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la