, dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal des affaires de sécurité sociale, au tribunal de grande instance pour connaître des matières attribuées aux tribunaux de sécurité sociale,

de Paris territorialement compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que l'option de compétence prévue par l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer

territorialement compétent est exclusivement celui du lieu où demeure le tuteur, même si le mineur ne réside pas chez lui, le Tribunal a violé les articles 1211 du nouveau Code de procédure civile, 393

, sur le ressort territorial de la Cour d'appel de Versailles, au Tribunal de commerce de Paris et la Cour d'appel de Paris pour connaître, notamment, de la rupture brutale des relations commerciales,

X... ne peut pas invoquer pour dénier la compétence territoriale du président du tribunal de grande instance de Bordeaux la circonstance que l'adresse IP en cause corresponde à une ligne ADSL du fournisseur

et chacune des sociétés GLAXOSMITHKLINE FRANCE et GLAXOSMITHKLINE (UK) relève de l'examen du fond du litige et n'est pas nécessaire à la détermination de la compétence territoriale dès lors que le contrat

est exclusive, qu'en l'espèce, le conseil de prud'homme de Bastia s'est déclaré territorialement compétent sur le fondement de l'article R. 517-1 du Code du travail, ce dont il résultait un premier critère

DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUX FINS D'AFFILIATION ET DE P AIEMENTS DE COTISATIONS ARRIEREES, MAJORATIONS DE RETARD ET AMENDES STATUAIRES ; QUE CE TRIBUNAL A DECLARE CELUI DE NANTERRE SEUL COMPETENT TERRITORIALEMENT

pour statuer sur les contestations de créances est nécessairement celui désigné par le tribunal qui a ouvert la procédure et auquel l'article R. 662-3 du code de commerce donne compétence exclusive pour

que, par extension à l'ordre international des règles internes de compétence territoriale, les juridictions françaises sont compétentes, en cas de pluralité de défendeurs, lorsque le domicile de l'un d'eux

tribunal compétent ; qu'en application de l'article L. 111-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recette individuel ou l'extrait de recettes collectif mentionne les

de grande instance de Lorient, les sociétés Containerships, Wuitz et Ships en réparation de son préjudice ; que celles-ci ont soulevé l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction saisie ;

limitrophe du tribunal de commerce de Toulouse, normalement compétent pour connaître du litige, la banque a formé un contredit contre le jugement par lequel le tribunal de commerce de Foix s'était déclaré

territoriale des juges d'instruction, la Chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à la décision attaquée " ; Attendu que le 1er décembre 1983, le juge d'instruction du tribunal de grande instance

Y... fait aussi grief à larrêt d'avoir dit que le centre des impôts de l'Ariège était bien compétent territorialement pour obtenir une déclaration de succession, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

; que Mme X... a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal d'Utrecht où elle réside avec l'enfant ; que le juge français s'est déclaré compétent par application

par celui-ci le 11 avril 2006 ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des faits que le juge aux affaires familiales de Toulouse était territorialement compétent au moment où M.

territoriale a été formé par la société Martco; que ces deux contredits ont été jugés irrecevables, l'un par arrêt du 28 octobre 1992 et l'autre par l'arrêt faisant l'objet du présent pourvoi; Sur

de ceux qu'elle soulève dans la présente procédure ; que seule la compétence matérielle de la juridiction saisie est contestée, les parties s'accordant sur la compétence territoriale des juridictions

d'instance est compétent pour trancher des litiges relatifs à la détermination des établissements distincts ; que le tribunal d'instance d'Orange est bien territorialement compétent, puisque c'est celui