que par acte du 20 décembre 1993, la Poste a vendu un bien immobilier à France Telecom qui en a fait apport en 2000 à sa filiale immobilière la société FT Immo H laquelle a proposé cet immeuble à la vente

et en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 06-14.407 : Attendu que la commune de Nice fait grief à l'arrêt, après avoir retenu sa compétence, de prononcer l'annulation de la vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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X... a déposé un dire tendant à la nullité de la surenchère et au report de la vente ; qu'un nouveau jugement du 21 mars 1991 a rejeté ce dire ; que M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 328 F-D Pourvoi n° T 16-28.416 R É P U B L I Q U E F R A

invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique