AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant

des désordres, l'action de la société Capucine Zibaut en garantie des vices cachés ne pouvait être accueillie ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi

des vices cachés, la cour d'appel, qui a soulevé d'office ce fondement, sans le soumettre à la discussion des parties, et a modifié les termes du litige, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

caché, est tenu de garantir le vendeur de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au titre de ce vice caché ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M.

de la validité de la clause de non-garantie des vices cachés ; que l'expertise ayant permis d'établir que les dommages affectant la maison de Frédérique X... avaient pour origine exclusive les travaux

Le 11 mai 2016, à l'issue du dépôt du rapport, le 18 juin 2015, ils ont assigné le vendeur en résolution de la vente et en paiement de certaines sommes sur le fondement de la garantie des vices cachés.

NE SONT PAS DES VICES APPARENTS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE DEFAUT D'ISOLATION PHONIQUE NE S'ETAIT REVELE AUX EPOUX B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

non de déterminer si le vice ne pouvait être découvert qu'après un démontage du groupe électrogène dans lequel l'alternateur avait été intégré ; qu'en jugeant, cependant, que le vice affectant l'alternateur

______ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° J 16-24.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

être accueillie » ; ALORS QUE, la garantie des vices cachés ne peut être retenue qu'en présence d'un vice existant au moment de la vente et qu'elle est exclue dès lors que le vice est en relation avec

DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE FORMULEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MABO, VENDERESSE DES VEHICULES, EN RAISON DU PREJUDICE CAUSE PAR L'IMMOBILISATION DE CES DERNIERS ET PAR LA PERTE DE VALEUR RESULTANT DE VICES

cachés en sa qualité de vendeur ; en conséquence le tribunal dira que le dysfonctionnement ayant affecté le moteur du véhicule Aston Martin, objet de la vente, constitue un vice caché que la SAS Auto

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 98-20.744 formé par : - la société Héli union, société anonyme, dont

sur les vices cachés en raison de l'absence de preuve du caractère inutilisable du véhicule, après avoir constaté que selon les experts, le pot catalytique, les injecteurs et les bobines d'allumage devaient

pas de la fixation défectueuse de cet axe et donc d'un défaut de montage constitutif d'un vice caché, mais de la rupture de la bille de support, consécutive à une utilisation du moteur en surrégime rendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

La société LANFRANCHI ENVIRONNEMENT fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action en garantie des vices cachés contre la société BOMAG France, de ses demandes subséquentes tendant à la