vérifiables ; selon l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, il forme

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédipar ;

Eric K..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient

D. 321-2 du code de tourisme qu'il invoque.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil

dans l'actif successoral conformément à l'article 1305 al. 1er du code civil.

de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, du code du travail devenu l'article L. 1235-1 du même code ; 3° / qu'il ne résulte d'aucun des termes clairs et précis de la fiche médicale

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la

; que dès lors, l'absence du second examen médical ne pouvait lui être reprochée ; qu'en omettant de répondre à ce chef des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

en eux-mêmes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt

en déduire qu'elle était tenue à paiement de cette facture, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'une facture, fût-elle établie

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... et celle de la SCP Gatineau Fattaccini, son avocat ; Dit que sur les diligences du procureur

L 3123-25 à L 3123-28 du code du travail a modifié l'article L 3123-14 ( ancien article L 212-4-3) du même code, qui énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et

X... sur une telle modification de la répartition du temps de travail prévue au contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord