grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une indemnité compensatrice pour un mois de préavis non effectué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se serait fondée sur une copie

Y..., enfin d'avoir présumé sa faute et, en toute hypothèse, omis de relever de sa part une intention de permettre la copie illicite des plans par M.

[I] à partir de ces copies, et celui-ci a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 6.

Pour déclarer opposable à l'employeur le taux d'incapacité permanente de la victime, l'arrêt relève que la caisse a produit, en première instance, la copie de la déclaration d'accident du travail ainsi

personnel et qu'à défaut, l'employeur ne justifie pas avoir satisfait à l'obligation de reclassement ; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de la copie

pas de la seule reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable ; qu'en jugeant au contraire que la copie

le maintien de la mesure d'isolement, alors : « 1°/ que lorsque l'admission en soin psychiatrique a été ordonnée par une juridiction, doit être jointe à la requête, à peine d'irrecevabilité, une copie

au litige n'a prétendu que la question de la compétence de la juridiction française devait être tranchée par application du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération

la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie qui lui a été délivré pour une nouvelle durée de deux ans, à compter de la publication du jugement du 26 juillet 2019 en marge de la copie

X..., avocat inscrit au barreau depuis 1992, et portant sur des cotisations et majorations de retard de 1992 à 1998 ; que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 15 juin 1999

2004) rendu en dernier ressort, de ne lui avoir, tout en constatant sa bonne foi, accordé qu'une remise partielle des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations

La cour d'appel ayant confirmé le jugement qui avait dit prescrite la demande de la salariée tendant à la régularisation des cotisations de retraite complémentaire, sans examiner la demande indemnitaire

Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale ...'

d'un intérêt et d'une qualité personnels à agir ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'en exécution d'un jugement définitif, la caisse régionale d'assurance maladie a réduit le taux des cotisations

SOCIETE DES GRANDS MAGASINS SAMARITAINE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 26 février 1988 qui, pour la contravention de coups

. ; "aux motifs que, que ce soit par le biais de l'ordonnance de prise de corps de l'arrêt de contumace, ou par celui de l'ordonnance de la cour d'assises qui était saisie, Thierry X... est détenu en

: - HERNANDEZ A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 avril 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE, pour coups

. ; que le mis en examen avait légitimement pu penser que la vie de son père, qui ne disait plus rien, était réellement menacée ; qu'un seul coup avait été porté avec un manche de pioche dont le mis en

X... une contrainte pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales personnelles de l'année 1994 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Avignon, 13 juin 1996) a débouté l'intéressé

X..., après avoir fait opposition à quatre contraintes délivrées par la Réunion des assureurs maladie pour le recouvrement de cotisations afférentes aux périodes du 1er octobre 1984 au 31 mars 1985 et