Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la

Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Joly, de la SCP Delaporte

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte

Philippot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mlle X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société commerciale de gérance immobilière, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X... de Givrins, les

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet, Farge

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de M.

B... et X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. B... et à M.

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle X... de Vries, de Me Le Prado, avocat

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mmes A... et Y..., de la SCP Delaporte et Briard,

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 18 novembre

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X... et de la société Rhin et Moselle, les conclusions de M.

Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société LECERF-ROUEN Offset, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Normande, les conclusions de M.

Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme de X..., ès qualiés, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Péguy Gestim, les conclusions

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Major, de Me Choucroy, avocat de la société Cabinet Loiselet et Degremont, les conclusions de M.

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot

Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Gérard, Bruno, Loïc et Pierre-Yves Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Philippe Y..., les conclusions