poursuites disciplinaires, l'employeur doit établir qu'il n'en a eu connaissance que dans ce délai de deux mois ; que lorsqu'une enquête est nécessaire, l'employeur doit rapporter la preuve de la date à laquelle

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2023), la caisse du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), a adressé à M.

[C] avait fait valoir, pièces à l'appui, qu'il était actionnaire majoritaire à plus de 80 % dans la société pour laquelle son défunt père, décédé pendant le cours de la procédure, avait abandonné 60 000

décision et non de sa signification lorsque la partie, présente aux débats, était absente lors du prononcé de la décision, faute d'avoir été informée de ce que le jugement sera rendu à l'audience même à laquelle

[Y] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que même en l'absence d'empêchement technique, une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant

En application de ce principe, il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision en tenant compte de tous les éléments connus à cette date. 6.

: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 14 AVRIL 1972) D'AVOIR DEBOUTE VEUVE GRASSION DE SA DEMANDE EN DECLARATION DE NULLITE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE ANONYME PIERRE LACUREET

Georges X..., demeurant Saint-Martin Laguepie à Cordes (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la coopérative laitière Montalbanaise

614-13 du Code de la propriété intellectuelle que, dans la mesure où un brevet français a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause, le brevet français cesse de produire effet à la date à laquelle

sur le fichier Schengen autorisait son interpellation et son placement en garde à vue, en s'assurant du caractère exécutoire de la décision justifiant le signalement, de son auteur et de la date à laquelle

la demande de pension qu'elle avait formée en cause d'appel, alors que les juges du fond ne peuvent soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une prétention nouvelle si la partie contre laquelle

Par une décision du 21 novembre 2025, contre laquelle Mme [T] [J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

E..., en sa qualité de gérant de la société FHJJC, laquelle avait été mise en liquidation judiciaire le 17 septembre 2012, afin qu'il soit déclaré responsable, solidairement avec elle, du paiement de la

ayant cessé de travailler chez elle d'un commun accord sans avoir été licencié, a travaillé à la société IMC du 1er novembre 1984 jusqu'au 30 novembre 1984, date de la fin de sa période d'essai à laquelle

que les disques chronotachigraphiques visés dans la lettre de licenciement n'ont jamais été produits par l'employeur, et alors, en second lieu, que la lettre de la mairie de Saint-Sauveur-Médoc, sur laquelle

par la saisine d'une juridiction incompétente ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que ce délai était préfix, de sorte qu'il n'avait pu l'interrompre en saisissant la juridiction administrative, laquelle

que le développement de la clientèle résulte suffisamment des fiches de paie et d'autre part, que l'existence d'une convention FNE ne saurait priver le salarié du bénéfice d'une telle indemnité à laquelle

statué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait qu'elle avait adressé à la Caisse, préalablement aux soins, une demande d'entente préalable par laquelle

Code, l'opposition qu'elle avait formée contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal d'instance qui lui avait fait injonction de payer une certaine somme à la société CREG, aux droits de laquelle

appartenait à la banque du Dôme, professionnelle de la finance, de démontrer qu'elle avait satisfait à son obligation de l'informer des risques présentés par l'opération qu'elle finançait et pour laquelle