qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie ; que cette immunité s'applique dès l'entrée en fonction du parlementaire, quelle que soit la date de la mesure restrictive de liberté

La société DV fait grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré, alors « que selon l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Par requête du 12 mai 2023, la commune de, [Localité 1] (la commune) a saisi un juge des libertés et de la détention afin d'être autorisée à procéder au contrôle des constructions et travaux litigieux.

l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 3 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

G... a été mis en examen le 23 novembre 2020 pour blanchiment et travail dissimulé, et, ayant sollicité devant le juge des libertés et de la détention un débat différé, il a été placé sous mandat de dépôt

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 21 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juin 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de GRECE, a rejeté sa demande de mise en liberté

rendue par le juge des libertés et de la détention, et a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

138, 11° et 12°, 140, 142, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 2, paragraphes 1 et 3, du Protocole n° 4, additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 10 août 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté

notamment d'importation de produits stupéfiants en bande organisée, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté

l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de vol avec arme en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté

Dans le cadre d'une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention a autorisé la mise en place de dispositifs de sonorisation ou de captation d'images dans divers véhicules. 4. M.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'association une certaine somme et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le principe de liberté d'entreprendre garantit à

d'expression, ce droit comprenant la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération

[K] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause. 14.

d'exercice de la profession du débiteur de l'obligation ; que la condition de limitation dans l'espace doit ainsi être appréciée au regard de l'impact de l'application de la clause sur la liberté d'exercice

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.