qu'en ne recherchant pas comme il y était pourtant invité si la suppression autoritaire sans indemnisation, par application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, de la créance de la clinique, liée

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qu'en ne recherchant pas, comme il y était pourtant invité, si la suppression autoritaire sans indemnisation, par application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, de la créance de la clinique, liée

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Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Nord industrie, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Axa France IARD et [...], de Me Haas, avocat de la société Triselec Lille

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aux notifications prévues par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et de rédiger les actes authentiques, d'attirer l'attention des acquéreurs profanes sur les contraintes liées

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