AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A l'issue du premier tour le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat) a atteint un score d'au moins 10 % des suffrages exprimés. 2.

et a ordonné la convocation de Mme [E] devant le juge de l'application des peines compétent en vue d'un éventuel aménagement, alors : « 3°/ que lorsque les faits poursuivis sont antérieurs au 24 mars

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mars 2018. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G... I..., épouse W....

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° E 22-15.571

de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour violation de l'article L. 132-32-16 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars

), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses directeur et président de son conseil d'administration domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 27 mai

il y a un homme politique à Toulouse qui est adjoint au maire Philippe C...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 2003) que la commune de Magrie

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mars 2022), l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notifié à la société [3] (la cotisante

François X..., 2°/ Mme Laurence Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                                                                   , contre l'arrêt rendu le 4 mars 2016 par la cour

, 30 mars, 7 mai au titre des déclarations sur le chiffre d'affaires de décembre 1992 à février 1993 ; que de nouvelles mises en demeure ont été adressées les 12 août, 3 septembre 1993 et 13 février 1994

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euro Disney, dont le siège est immeubles administratifs, route nationale 34, 77144 Chessy par Montevrain en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars

Valéry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

réunis de la Sarthe (Les Moulins), par acte sous seing privé du 13 février 1989, et M.

pourvoi formé par l'Association pour la formation professionnelle de la région sud de l'Oise et ses environs AFOR Sud, dont le siège social est à Creil (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars

K... devant le juge d'instruction le 28 mai 2014, soit deux mois après les mises en examen notamment de MM.

l'avait injurié ; que ces derniers faits, en dépit de leur caractère outrageant, n'avaient pas été retenus dans la prévention et demeuraient étrangers à la présente procédure ; que l'incident du 10 mars

2011 puis reporté au 26 mai 2011, dans la mesure où, par lettre du 23 mai 2011, elle avait demandé à ce que l'entretien ait lieu à 12 h plutôt qu'à 10 et qu'elle soit accompagnée de deux représentants

Le X..., engagé le 17 août 1998 en qualité de prospecteur de commercial par la société Recyclage emballage industriel (REI), occupant habituellement au moins onze salariés, a été convoqué à un entretien