l'appelant d'obtenir lui-même, à défaut de demander au juge d'instruction de les obtenir, les justificatifs de sa prestation de serment et de son inscription au barreau de Kinshasa ; que sur le lien dénié

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Martin, conseiller, et M.

lettre expliquant que la procédure de licenciement pour motif économique dont elle faisait l'objet était « motivée par le déménagement définitif du siège social de notre société de Strasbourg à Saint Martin

lieux loués de l'activité autorisée par le bail au cours des 3 années qui ont précédé sa date d'expiration ouvre au preneur le droit au renouvellement ; qu'à défaut le bailleur a la faculté de lui dénier

B1, avenue de Paris, 71100 Chalon-sur-Saône, en non-homologation d'un avis du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation du 23 avril 1998, rendu au profit de Mme Martine

Martin Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société HF Hubert GMBH, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 12avril 1994, anciennement dénommée société Plank GMBH, demeurant Ringstrasse

Jean-Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires des 24-26

Denis XK..., demeurant Le Bois du Maine à Savigny (Rhône), 50 ) de M. Jean-Louis YG..., demeurant 43, Rue centrale à Craponne (Rhône), 51 ) de M. Daniel T..., demeurant ..., 52 ) de M.

Guillaume (Seine-Maritime), 20°) Mme Danielle Pierrette O... épouse C..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 21°) M. Jacques André P..., demeurant ...

Denis XY..., demeurant ..., 29°/ de Mme Marie-Paule D..., demeurant ..., 30°/ de Mme Danièle XF..., demeurant ..., 31°/ de M. Yves XA..., demeurant ..., 32°/ de M.

Denis M..., demeurant ..., 22°/ de Mme Denis M..., demeurant ..., 23°/ de M. Maurice O..., demeurant ..., 24°/ de M.

coup d'une mesure d'expulsion pour non-paiement de loyers qui devait prendre effet le 25 juillet 2000 et qu'elle n'était pas en possession des clés des locaux ; que Mohamed X... avait déclaré que le matin

n'a plus été versée sous cette forme à compter du 1er janvier 1948, conformément au décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947, les fonctionnaires des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique

Jean-Albert, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1993, qui, après relaxe partielle, a condamné Philippe X... pour

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

Bénédicte, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Marine Y... et Clarisse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Denys XN..., 51 / de M. Zaka ZR..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. AN..., 52 / de M.

Jean-Luc Denis EE..., 39°/ à Mme Sabine FF..., tous deux domiciliés [...]                        , 40°/ à M.