Attendu que Monsieur Y... compte tenu de ses fonctions, de son niveau de qualification et de son ancienneté au sein de la D... pouvait bénéficier des taux horaires prévus dans la CCN.

Une partie du stock 5.680.000 € est placé chez un prestataire.

Les baux conclus par les organismes HLM sont soumis, en partie, aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Tout différend relatif à l'exécution de cet Accord par les Parties sera traité conformément aux dispositions de l'article 10 ci-après.

34194 Montpellier cedex 5, 65 / la MG Montpellier, dont le siège est ..., 66 / la section MGP du Languedoc, dont le siège est ..., 67 / la SLI de l'Hérault 6, dont le siège est ..., 68 / la CCAS

, par le tribunal d'instance de Paris 3e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal

X..., engagé le 9 mars 2009 en qualité de chauffeur CCA par la société Ambulances usselloises par contrat à durée déterminée de six mois renouvelé le 10 août 2009 jusqu'au 10 mars 2010, a saisi la juridiction

X... soutenait que faute de réponse précise de la part des autorités consulaires marocaines sur sa qualité revendiquée de citoyen marocain, la circonstance qu'il ne possédait aucun document d'identité

l'article 2248 du code du travail par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que par courriers du 26 février 2004 remis en main propre à chaque salarié, l'AFPBTP avait, d'une part

les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CABINET POIDS LOURDS, (CPL), partie

liquidation judiciaire de cette société et l'admission définitive d'une créance déclarée de 123 027 francs, il a assigné la Compagnie des commmissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris (la CCA

; que c'est donc à bon droit que monsieur [H] a pu considérer que le contrat liant les parties avait été rompu par la faute exclusive de l'architecte alors même que la maîtrise d'ouvrage

branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 25 juin 2009, entre les parties

[L] [O] ouvert au CCM ; que Mme [T] [N] allègue que pour des raisons purement pratiques, le couple s'était entendu pour répartir le règlement des charges communes, M.

de cette décision ; Sur la première et la deuxième branche du moyen unique : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen, d'une première part

ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; que

ALORS, D'UNE PART, QUE si le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui causant un dommage, c'est à la condition que la nature du

des faits pour lesquels il est poursuivi ne met pas fin à la procédure toujours en cours par l'effet de l'ordonnance de renvoi, qui a saisi valablement le tribunal pour la partie des faits régulièrement

, que cet arrêt, qui a admis la compétence du juge des référés sans motiver sa décision, a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une deuxième part, que

X..., maître de l'ouvrage, la société Camif Habitat avait refusé de donner suite à la demande formulée par ce dernier de lui consentir un rabais sur la part du prix du contrat correspondant à sa "marge