la seule référence à l'attestation de Mme Z..., cadre administratif, ne justifie pas la qualification retenue ; qu'elle n'établit pas, comme le faisait valoir la Caisse, que Mme X... exécute les tâches

par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les dispositions des articles susvisés ; 4°/ que l'externalisation des tâches

montant des piges qui lui étaient versées variait tous les mois et que deux à trois mois par an aucune pige n'était réalisée par l'intéressé, ce qui attesterait, selon elle, d'une rémunération à la tâche

société Eure et Loir Habitat en qualité d'aide comptable, et nommé en mai 1966 chef comptable, a été élu délégué du personnel le 13 novembre 1998 ; qu'en janvier 1999 son employeur lui a retiré les tâches

L. 120-2 du code du travail interdit à quiconque d'apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche

[Z] n'avait jamais disposé d'une arme et qu'il exerçait seul des tâches de conduite et de livraison ; qu'il était en outre constant que le salarié utilisait, pour accomplir sa mission

travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est tenu au paiement que des seules heures supplémentaires accomplies avec son accord, au moins implicite, ou rendues nécessaires par les tâches

tous les salariés en vue d'aboutir pour chacun d'eux à une réduction de la pénibilité par répartition entre tous de celle-ci, de sorte qu'exclure Mme Y... de cette organisation en lui retirant toute tâche

diverses sommes de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche

relevant d'actes médicaux ; 11° Garde-malade à l'exclusion des soins" et en ajoutant que le SSIAD n'est pas un service prestataire intervenant à la demande d'un client, pour assister celui-ci dans ses tâches

substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches

déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche

Y... avait donné à sa soeur un pouvoir général de gestion de la société et que, dans les faits, Josiane X... avait en charge l'ensemble des tâches administratives et financières, notamment, en étant titulaire

et de contrôle ; qu'André Y... est intervenu dans l'entreprise "Glitsch Field Services" de fait comme un travailleur intérimaire intégré à l'équipe de salariés de cette entreprise, sans autonomie ni tâche

Société Sopreser Y... apparaît ainsi comme n'ayant pas été une véritable activité commerciale indépendante mais comme ayant consisté en l'accomplissement, sous cette apparence sociale fictive, des tâches

qu'il n'y avait pas de traces de sang, en sorte que les gendarmes n'avaient effectué aucun prélèvement, tant ses proches que deux pompiers intervenants et le médecin appelé avaient attesté avoir vu des taches

phrase incriminé formant un tout indissociable; que le sens en est alors tout autre, les termes employés tendant à insinuer que le conseiller d'éducation, dont l'aspect physique ne facilite pas la tâche

emploi-solidarité (CES); qu'il était notamment souligné que le bénéficiaire d'un CES n'a pas vocation à occuper un emploi vacant, ne peut pas travailler en autonomie sur un poste et ne peut effectuer que des tâches

Kronenbourg l'ont été dans le cadre de contrats d'entreprise ou de sous-traitance" ; (arrêt p. 3, dernier et p. 4 1) ; "et "que les contrats conclus avec la société Tek stipulaient l'exécution d'une tâche

risque et garantissait la bonne exécution de son travail, son intervention sur le chantier n'étant d'ailleurs signalée à quiconque ; " que l'entreprise Eduardo C... ne justifie, pour l'exécution des tâches