interruptif de droit commun, n'ayant pas pour objet de constater une infraction, d'en découvrir l'auteur ou de prescrire un acte d'enquête, que dès lors, le procès-verbal de notification d'infraction

avril 2015 ; qu'en jugeant, par des motifs adoptés de la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires au Redressement et à la Liquidation des Entreprises, que cet acte

juridictionnelle a été commis et il résultait de la combinaison des articles 434-25 alinéa 4 du code pénal et 7 et 8 du code de procédure pénale que la prescription abrégée reprenait son cours après chaque acte

criminelle a ordonné la suspension de l'instruction, effet suspensif qui s'est poursuivi jusqu'au 4 juin 1997, pendant cette période le juge d'instruction n'a effectué personnellement aucun acte, les

, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 14 avril 2005, joignant les pourvois en raison de la connexité et

personne non dénommée des chefs de faux témoignage, abus d'autorité, attentat à la liberté, détournement de pièces et coalition de fonctionnaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

appartiennent comme il appartient au conseil de discipline d'en faire l'usage qu'il souhaite par exemple les contredire ou n'en tenir aucun compte ; que s'agissant de la présentation des faits et des actes

à toutes les parties et à leurs avocats à l'issue du dernier acte d'instruction, un nouvel acte d'information, effectué postérieurement à l'envoi de l'avis, rendant celui-ci caduc et imposant l'envoi

de la procédure, 2°) Jean E... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, n° 109, en date du 18 février 1994, qui, dans la même procédure, a rejeté sa demande d'actes d'instruction

ou d'une pièce de la procédure entraîne la nullité de tous les actes ou de toutes les pièces de la procédure qui trouvent, dans l'acte ou la pièce de procédure annulé, leur support nécessaire ; qu'en

, qui confère à l'expert le caractère d'auxiliaire de justice dont il est momentanément revêtu et l'autorité qui est attachée à ses travaux, est un acte de juridiction et non pas un acte d'instruction

qui l'a délivrée soit dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction qu'elle vise, l'officier de police judiciaire requis exerçant alors, par délégation, les pouvoirs du juge

présentée par le conseil de X... donc, justement pour lui permettre de présenter ses moyens de défense ; " qu'au vu de ces actes d'instruction, par réquisitoire supplétif du 17 juillet 1997, le procureur

QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 310 SUSVISE ET LES ACTES ORDINAIRES D'INSTRUCTION QUI SONT DE DROIT COMMUN, MEME DEVANT LA COUR D'ASSISES ET QUE TOUTE JURIDICTION A LE DROIT D'ORDONNER; QUE SI, POUR CES DERNIERS

PAS ETE CONVOQUES POUR L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SEULE ME GILATTE, ANCIEN CONSEIL DU DEMANDEUR, DONT LE DESSAISISSEMENT ET LES NOMS DE SES REMPLACANTS AVAIENT ETE COMMUNIQUES AU JUGE D'INSTRUCTION

Francisco Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 22 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre la société Intradis, du chef de

de travail illégal par dissimulation d'activité et de mise en danger de la vie d'autrui ; que c'est en conséquence sans fondement que les demandeurs allèguent, à la suite de Yann-Marie X..., que des actes

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 11 janvier 2000 attaqué a refusé d'annuler les actes

, ce faisant, Patrick X... du procès équitable auquel il avait droit" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en rejetant implicitement, par les motifs adoptés des premiers juges, les demandes d'actes

celui-ci pour décider de sa mise en accusation ; il sollicite in fine l'infirmation de l'ordonnance entreprise et, subsidiairement, un supplément d'information aux fins d'exécution d'un certain nombre d'actes