confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution de véhicule et ordonnant, sous réserve des droits des tiers, la remise de l'engin au service des domaines aux fins d'aliénation

un deuxième locataire une partie de son lot et de l'emplacement litigieux pour implanter ce kiosque, était contraire à l'article 9 du chapitre 3 du règlement disposant que chaque lot ne pouvait être aliéné

deux enfants susnommés, un fils, Charles ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 15 novembre 2001) a notamment ordonné la réintégration dans l'actif des successions des époux X... de la valeur des immeubles aliénés

signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné

Z... et A... ne constituaient pas des aliénations des parties communes, étant réalisées dans les limites des parties privatives, que ces extensions, en infraction à l'article 3 du règlement de copropriété

des pièces produites, le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune mis à la charge de celui-ci n'a conduit ni à l'absorption intégrale de ses revenus disponibles, ni à l'aliénation

publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place. 14.

apportent deux exceptions à cette définition : sont exclus de la définition de fonds agricoles ou terrains agricoles, d'une part aux termes de l'alinéa a) ceux qui, avant la date prévue pour leur aliénation

l'arrêt de juger qu'ils ne peuvent se prévaloir que du seul contrat n°... qu'ils ont eux-mêmes souscrit, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article L. 121-10 du code des assurances, en cas d'aliénation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie Y..., demeurant ..., 2 / Mme Germaine Y..., demeurant ..., 3 / Mme Aliette

B... une proposition d'assurance "Multirisques professionnelle" concernant un fonds de commerce situé dans un immeuble frappé d'alignement, ainsi qu'un avenant d'extension de garantie pour "perte de la

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 septembre 2010), qu'ayant indemnisé d'une affection professionnelle due à l'amiante Mme X..., salariée depuis 1976 de la société DBA Bendix France devenue Allied

rapport d'expertise que la différence conséquente de superficie entre les titres et la réalité du terrain s'expliquait par l'absence de prise en compte dans les titres litigieux de l'incidence de l'alignement

DERNIERES LORSQU'ILS PARTICIPENT EFFECTIVEMENT AUX TRAVAUX DE L'ENTREPRISE ET NE SONT PAS SALARIES OU ASSIMILES; QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE S'ENTENDENT DES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES, SOEURS OU ALLIES

a contesté ce congé ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler leur congé, alors, selon le moyen, qu'ils avaient fait valoir que la condition de détention du bien par un parent ou allié

article 1 du premier protocole de la CEDH ; que selon eux, un impôt est qualifié de confiscatoire si l'imposition conduit à l'absorption intégrale des revenus disponibles et/ou à l'aliénation

urbain institué par la commune de Cuers ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le GFA avait en 2007 déposé une déclaration d'intention d'aliéner

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la clause d'inaliénabilité souscrite par le vendeur au profit de la banque, mentionnée dans l'acte notarié de vente, interdisait au premier d'aliéner

retient qu'il a été adjugé à Mme Huguette X..., sa cohéritière, et que l'acquisition par un cohéritier des parts de ses coindivisaires ne constitue pas, en raison de l'effet déclaratif du partage, une aliénation

le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, en faisant sienne l'évaluation expertale, a estimé que le prix de vente de la propriété correspondait à sa valeur réelle à la date de l'aliénation