L. 1226-10 du code du travail, pris en sa rédaction applicable au litige issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et L. 1226-12 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable issue

-13, L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

elle y était pourtant invitée, si cette clause ne s'analysait pas en une clause pénale susceptible d'être réduite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1226 et 1229

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1226 et 1152 du Code civil

lui permet de bénéficier des indemnités spéciales prévues par l'article L. 1226-14 du Code du travail mais n'implique pas en soi le non respect par l'employeur de son obligation de reclassement, ni par

L. 122-24-4 devenu l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident si le salarié est déclaré par le médecin

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

1134 du Code Civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 122-32-8, devenus L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail.

Le Conseil de prud'hommes dit que l'entreprise DUVAL a satisfait aux dispositions de l'article 1226-2 du code du travail et que le licenciement de M.

L 1226-10 et suivants du code du travail ; qu'en revanche selon l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou

par le seul salarié étaient de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, est inopérant ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que,

le prévoit le code du travail mais qu'il n'a pas essayé de mobiliser ce dispositif ; en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsqu'à l'issue

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de reclassement Selon l'article L. 1226-2 du Code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du

L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

pas l'obligation des preneurs de verser le montant de la clause pénale stipulée au bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1152 et 1226 du code civil ; 3) ALORS