Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens réunis : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens réunis : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens réunis : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 du décret du 12 novembre 1991 et 455

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE LOCATAIRE COMMERCANT QUI VEUT ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE

Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, 55 et 56 du décret du 22 décembre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LOSILLIA

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 35, 39, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, selon ce texte, la décision

X..., de nationalité tunisienne, a été interpellé sur la voie publique par une patrouille de police le 11 avril 1999, à 23 heures 35, alors qu'il portait un téléviseur dans ses bras ; que le préfet, qui

moyen, que l'absence de l'intéressé à l'audience du premier président ne pouvait être considérée comme une preuve suffisante pour confirmer la décision déférée et que le premier président a violé l'article

alors, selon le moyen, qu'en rejetant l'exception d'irrégularité de son interpellation, bien que les conditions légales d'un contrôle d'identité ne fussent pas réunies, le premier président a violé l'article

générale, fonds de roulement, avance de trésorerie…), ce compte serait générateur d'intérêts lui revenant selon les modalités fixées par l'assemblée générale conformément à l'article 35 du décret du 17

constituaient qu'un seul et même chef de demande, ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, la cour d'appel aurait privé de base légale sa décision au regard de l'article

jugement sera sur ce point réformé en ce qu' il ne s'agit pas de la formulation d'une réflexion " excessivement polémique" mais d'un fait précis susceptible de faire l'objet du débat probatoire de l'article

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA MEME LOI; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A SE SUBSTITUER COMME ILS L'ONT FAIT, AU PREVENU DANS LA RECHERCHE DE CETTE PREUVE, EN TANT QUE