: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1994) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort de l'article

Z... n'avait pris aucun engagement personnel de régler les sommes dues par la SARL Sousse, au motif qu'il avait agi en qualité d'ancien gérant de la SARL Sousse, la cour d'appel a violé l'article L. 223

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents

bâtiment, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 223-32 et L. 223-33 du code de commerce et des articles 1582 et 1832 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'opération d'augmentation du capital social

DIETSWELL se réfère à la clause du contrat de travail prévoyant que « votre rémunération inclut toute prime (chantiers isolé, etc...) et tous droits à congés et récupérations (y compris congés légaux - articles

L. 521-6 du code du travail, ensemble les articles 1 du Statut et 195 du Règlement PS 2 ; 3 / que pour condamner la SNCF le conseil de prud'hommes a jugé que l'article 195-4 du Règlement PS 2 ne permettait

congés payés, ne peuvent être décomptés au titre des congés payés, quand il était constant qu'ils étaient travaillés dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé, ensemble l'article

alloués ont bien été pris ou doivent être considérés comme tels du fait de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'octroi des indemnités prévues par l'article

X... au cours de ses périodes de travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales s'en évinçant et a violé l'article L. 223-11 du code du travail ; 2°/ que

T..., devait être appréciée en considération de ces relations d'affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du code civil et de l'article L. 223-18 du code

septembre 2006, erreur qui n'a pas eu d'incidence sur le solde du compte fournisseur retenu par les parties pour la détermination du prix ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

aux termes de motifs inopérants dès lors qu'il n'en résulte pas la fictivité du mandat social confié à Mme X... le 1er septembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice X..., demeurant à Chatelblanc (Doubs), Mouthe, en cassation d'un arrêt rendu le 22

L. 122-12, L. 122-21, L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la modification dans la situation juridique de l'employeur était intervenue

, S09-72. 225, R09-72. 224, Q09-72. 223, P09-72. 222, C09-72. 212, Y09-72. 208 et X 09-72. 230) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon la stipulation critiquée par les salariés, les femmes de moins de vingt

X..., salarié de la société Manufacture française de pneumatiques Michelin, invoquant les dispositions de l'article 7 de l'avenant " ouvriers " à la Convention collective nationale du caoutchouc prévoyant

Y..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant à Auch (Gers), boîte postale 224, 3 ) de l'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées, service AGS, dont le siège est ...

L 143-11-1 et R 223-1 et suivants du Code du travail, et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L 143-11 du Code du travail lorsqu'est ouverte une procédure

opposition au jour de repos hebdomadaire et aux jours légalement fériés, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, en confondant la notion de jour ouvrable et de jour ouvré, le jugement a violé les articles