; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer coupable du délit de bris de clôture l'administrateur d'une société foncière agricole dont les biens avaient été données en fermage pour avoir détruit

.; qu'il était en outre fait mention de l'état de choc psychologique présenté par cette dernière lors du dépôt de plainte ; que devant les policiers, Marie X...qualifiait Marie Z...de personnage " nuisible

taux légal à compter de la décision, et de dire que, concomitamment à cette restitution, elle récupérera, à ses frais, la porte posée alors, selon le moyen : 1°/ que la convention qui a pour objet une chose

[I]] résulte de son choix », la cour d'appel a décidé d'appliquer un coefficient d'abattement de 20 % du 2 janvier 2009 jusqu'au 5 février 2014, date de l'ordonnance de référé ordonnant son expulsion ;

X... disposait du droit de chasse, et constaté qu'il n'était pas établi qu'un éventuel élevage de chevaux fut effectué sur ces parcelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche

que le premier Juge a considéré que le jugement du 22 juin 2009 ne s'était pas prononcé définitivement sur la nature juridique du mur, de sorte que le moyen tiré par les époux Y... de l'autorité de la chose

prenaient bien l'engagement d'acheter, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple allégation non assortie d'une offre de preuve sur l'enregistrement de la convention, a exactement déduit

stupéfiants », lorsqu'il est acquis que ce dernier n'a jamais été mis en cause d'une quelconque façon dans les faits poursuivis, et n'avait aucune conscience de détenir ces produits, ce dont il se déduit

, pris de la violation des articles 226-10 et 121-3 du code pénal, 211, 213, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation du principe relatif à l'autorité de chose

[B] étaient convenus que la chose aurait un usage déterminé, ou qu'elle devrait être restituée, la cour d'appel de Limoges a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 497 du

annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que le prêt du Crédit foncier de France avait pris fin, en ce qui concerne le bâtiment occupé par les locataires, la cour d'appel qui en a déduit

défaillant et l'évolution de son cursus professionnel sera en conséquence appréciée sur le fondement des indications données par l'employeur et non sérieusement contestées par le salarié ; qu'il se déduit

W..., ceux-ci s'analysent plus exactement comme constitutifs des éléments matériels caractérisant l'association de malfaiteurs terroriste ci-dessus décrite et devront préalablement être requalifiés en

défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après le rapport, l'interrogatoire du prévenu, le Parquet a requis et seul le conseil du prévenu a été entendu ; "alors qu'il se déduit

transporteur est responsable de tous frais et dommages que subirait l'ayant droit à la marchandise en raison de cette omission, ce qui crée pour le transporteur, informé de la nature et de la valeur de la chose

pour homicide involontaire, Michel X... ajoutait "je crois qu'il a été condamné" ; qu'il est établi que Francis Y... a été relaxé par la cour d'appel de Versailles ; que, du fait de l'autorité de la chose

Cave n° 30, tel que décrit dans le bail.

prévenus sur l'existence d'un trafic de stupéfiant, n'étaient pas à eux seuls de nature à établir le fait que les produits saisis étaient des stupéfiants et alors que les produits saisis avaient été détruits

à Michel Y..., veuf de la victime, les sommes de 6 200 euros au titre des frais d'obsèques, 135 568 euros au titre du préjudice économique, 18 000 euros au titre du préjudice moral, provisions non déduites

à l'audience, n'y seraient revenus qu'une journée pour rencontrer leur avocat portugais" ; qu'en cet état, le mandat d'arrêt européen est exactement approprié à la situation de fait qui s'y trouve décrite