la société AP6 à payer au salarié une certaine somme pour solde des primes annuelles 2016 et 2017 et à lui remettre un bulletin de paie rectifié, l'arrêt retient que, conformément à la faculté de substitution

prétend victime d'un acte de concurrence déloyale ; qu'à titre liminaire, il y a lieu de relever qu'aucun des collaborateurs démissionnaires de la sas Mangin Egly Entreprises n'était débiteur d'une clause

ci-après, sont : - le présent marché, - le devis descriptif des travaux à exécuter, - les dessins, plans et coupes définissant l'ouvrage, - le calendrier d'exécution, - le cahier des clauses

FAIT INCRIMINE, LORSQU'IL EST ETABLI SOIT PAR LES DEBATS, SOIT PAR LES PIECES DU PROCES, QU'IL Y A EU ERREUR SUR CE POINT DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI; ATTENDU QUE, DANS L'ESPECE, LA SUBSTITUTION

Claude, demeurant ... (17ème), 5°) de la société Ile-de-France, dont le siège est ... (17ème), 6°) de Mme Simone E..., demeurant ... (14ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

Jean-Claude D..., demeurant à Paris (15ème), ..., 38/ la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est à Paris (16ème),

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 juillet 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre notamment Marcel Z..., Jean- Claude

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de SCP la Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme de Clermont-Tonnerre, de la

[H] et que ces deux salariés qui ont fait l'objet d'un remplacement (« substitution domino ») travaillaient au sein d'un autre établissement que celui de [Localité 3] où était affecté M.

Monsieur Claude X...fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il n'était pas soumis à un contrat de travail avec la société Vernis Soudée, représentée par maître Z..., mandataire judiciaire

L... de sa demande doit être confirmé par substitution de motifs ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE le contrat de travail conclu entre M.

derechef l'article L. 621-63 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que lorsque l'offre de cession est assortie d'une faculté de substitution

D'autre part, la cour d'appel a relevé que les conditions particulières du contrat de maîtrise d'oeuvre renvoyaient à un cahier des clauses générales contenant la clause de saisine de l'ordre des architectes

à lui verser diverses sommes à titre de préavis outre congés payés afférents, d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de la clause

(la SCP), la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie a vendu à la société Sai Casasola, avec faculté de substitution, exercée le 7 mars 2013 par la société civile de construction vente L'Essentiel

du contrat de bail dont elle soutient qu'elles mettent à la charge du preneur les travaux de mise aux normes pour l'activité exercée, arguant en outre des clauses du contrat de vente du fonds de commerce

au greffe du tribunal de commerce de Dieppe ne sont pas remis en cause ; que, pour autant, la reprise des matériels ainsi financés par la société CM CIC Bail, quand bien même disposerait-elle d'une clause

emprunteurs ont, dans le dispositif de leurs conclusions, demandé de juger que la banque n'avait pas respecté les obligations imposées par le texte précité, de prononcer en conséquence la nullité de la clause

limité la condamnation de la Caisse de Crédit Mutuel d'Avignon à payer à la SCI LA COLLEGIALE la somme de 2508,49 € à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par la violation des clauses

mars 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que ces dispositions ne privaient pas les salariés de la possibilité de contester, sans condition de délai, par voie d'exception, l'illégalité d'une clause