a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; "alors, enfin, que pour caractériser l'élément intentionnel du délit de tromperie imputé aux prévenus la cour d'appel s'est bornée à relever

l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s U 17-26.213 à W 17-26.215 formés par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre trois ordonnances rendues en la forme des référés

de la distribution de dividendes par la Sarl [Personne physico-morale 2] (dont la nouvelle dénomination sera [P] [D]) précitée d'un montant de 30 000 euros, à prélever sur les bénéfices et les réserves

.; que celui-ci et la société ont donné leur accord, "sous réserve d'encaissement des deux traites Janeau"; que la société X... ayant exécuté les paiements promis, sous déduction du montant des "traites

d'une servitude non aedificandi grevant ce bien, la cour d'appel a énoncé que « le 7 janvier 2011 – ou les jours précédents – », les acquéreurs ont été informés par le notaire de l'existence de cette

G... alors qu'il suffit de se référer à l'article précédemment publié par les journalistes du Monde du 16 juillet 2012, pour constater que M.

d'une faute grave du salarié, la cour d'appel a privé également sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail; alors, en troisième lieu, qu'en conditionnant l'existence

moratoires de la créance; qu'en décidant, en l'espèce, que la société avait adopté une attitude dolosive en privant le salarié des ressources financières auxquelles il avait droit, sans constater l'existence

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Luc-Thaler, avocat

Il résulte de ces textes que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de

[Z] tiré du risque d'être exposé à un traitement inhumain et dégradant en cas de détention en Grèce, après avoir pourtant relevé que selon les autorités grecques, les détenus étaient au nombre de quatre

utilisée avec un tableau de concordance croisé entre l'arrêté du 1987 et l'OPS 1, conformément à la lettre- cadre du SFACT ; que la partie C qui concernait les consignes propres à chaque aérodrome du réseau

prix de rachat des immeubles était inexistante, a violé les articles L. 213-11 et L. 213-12 du code de l'urbanisme ; 3°/ que le juge doit solliciter les observations des parties s'il envisage de relever

d'apporter la preuve que le montant des sommes qu'il a ainsi perçues n'est pas conforme aux dispositions de la convention collective qui lui est applicable, et cela d'autant plus qu'il a accepté sans réserve

", que la SAS Hôtel Monceau Bel air est donc bien redevable du solde des travaux sous réserves du coût des réserves non levées" ; que, ce faisant, la cour a méconnu les exigences de l'article

E... était sujette à de nombreuses migraines sources d'arrêts de travail qualifiés parfois de mauvaise volonté ou explicitement de remplacements de dernière minute qui posent problème », ainsi qu'à relever

de la somme de 189 266,98 euros sur la réserve « communication institutionnelle », l'affectation de la somme de 3 474 306,58 à la « réserve foncière disponible », le prélèvement de la somme de 608 589,46

soustraction, au moment où elle a eu lieu, son caractère frauduleux ; que l'arrêt attaqué, entaché d'une telle contradiction de motifs, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence

avait été absent 174 jours en 1986, 279 jours en 1987, 283 jours en 1988, 212 jours en 1989, et que la société avait été contrainte de faire face à ces absences par l'utilisation d'un personnel de réserve

des sommes dues ; Attendu que la société BAF fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors selon le pourvoi, d'une part que si la délibération du 3 mai 1978 avait approuvé sans réserves