dite société Pastel, constituée entre les propriétaires de lots et d'autres personnes, dont la société Promidel, avec pour objet la mise commun des bénéfices ou des pertes qui résulteraient de l'exploitation

des référés (tribunal de grande instance de Lille, 9 août 2011), que la Société immobilière picarde à loyer modéré (la SIP) a lancé un appel d'offres pour un contrat de fourniture d'énergie et d'exploitation

d'une part C., éditeur comme auteur principal, d'autre part, Alain H. et Jean-Charles M., comme complices, de dernière part, la société anonyme Editions du Seuil, comme civilement responsable, suivant exploit

ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ET QUE CE DERNIER A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CITATION INTRODUCTIVE

X... reproche, ensuite, à l'arrêt d'avoir estimé que l'acte introductif d'instance était valable, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 164, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 "pour

autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule l'acte introductif

T..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits du GAEC du Natou, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

Jacques, 2°) la société anonyme " Société d'exploitation de la source de la Fouze de Fontan ", contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 avril 1987, qui les a condamnés

2009 dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée saisonniers, signés sous l'égide de l'Office des migrations internationales, (devenu l'ANAEM) en qualité d'ouvrier agricole sur l'exploitation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile d'exploitation agricole X...

d'interdiction de gérer ; que statuant sur l'appel formé par les consorts Y..., la cour d'appel a, par un premier arrêt du 26 avril 2007, rejeté les demandes tendant à la nullité des assignations introductives

ATD dont l'exploitation avait été transférée de mars 1999 à août 2000, par la SARL SN ATD de septembre 200 à décembre 2001 ; que tous les bulletins mentionnaient le 01 février 1993 comme date d'entrée

texte susvisé ; alors, d'autre part, que, désignant simplement l'entreprise commerciale, l'enseigne, élément du fonds de commerce, se rapporte nécessairement à la personne physique ou morale qui exploite

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 12 avril 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation, exportation

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2022), à partir de l'année 2008, la société Cdiscount, qui exploite une activité de vente à distance destinée aux consommateurs ainsi qu'une activité de vente directe

Banque populaire du Sud-Ouest qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) a consenti au Groupement agricole d'exploitation

du coût du remplacement des panneaux photovoltaïques, à la place de l'auteur du dommage, que celle due à la société Mazerelec qui a souffert d'un préjudice économique important lié à ses pertes d'exploitation

ALI, lequel exploite en France sous l'enseigne RIVEMOD une activité de services dans le domaine de l'import-export de prêt-à-porter ; que les intéressés ont alors conclu deux contrats distincts de prestation

Eu égard à cette contradiction, la transformation du fonds de commerce exploité par la SA CATEF n'est pas démontrée.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2018) et les productions, le 14 septembre 2007, un incendie dans les locaux de l'entreprise agro-alimentaire qu'exploite la société Crêperie d'Emeraude a entraîné