[G] ne justifie pas d'une autorisation préalable d'exploiter, d'annuler en conséquence le congé pour reprise délivré à M.

responsabilité d'une entreprise industrielle ou commerciale, est formelle et limitée, et n'a pas pour effet de vider la police d'assurance, destinée à garantir les risques d'exploitation

Z..., lequel les avait affectées à une production latière jusqu'au 30 juin 1983, date à laquelle, son bail ayant pris fin, il a cessé son activité; que cette exploitation a été poursuivie jusqu'au 31

X... a vendu à la société Exploitation forestière, un lot d'arbres sur pied aux termes d'un contrat qui disposait que le vendeur s'engageait à fournir tous les passages praticables, nécessaires à l'exploitation

X..." ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la décision administrative refusant l'autorisation d'exploiter à M.

X..., médecin, a déduit de ceux-ci le déficit d'exploitation d'un navire dont il avait acquis des parts de copropriété ; que l'URSSAF, considérant que ce déficit ne pouvait être déduit, lui a délivré le

légales qui s'imposaient et a, ainsi, violé l'article L. 451-1 du Code rural ; 2 ) que l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 suppose, pour recevoir application, l'existence d'un fonds de commerce exploité

GIE Les Transports Routiers de Passagers Aériens ; "aux motifs que c'est à tort que le tribunal a reçu en sa constitution de partie civile le GIE Les Transports Routiers de Passagers Aériens, qui exploite

GIE les Transports routiers de passagers aériens ; "aux motifs que c'est à tort que le tribunal a reçu en sa constitution de partie civile le GIE les Transports routiers de passagers aériens, qui exploite

été empêché de le faire du fait de la société Editions Princesse et s'il n'avait pas en fait exécuté cette obligation en 1984 et 1985, alors que, d'autre part, l'éditeur n'est tenu d'assurer une exploitation

-X... se sont mariés le 22 novembre 1962 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'au jour du mariage, ils étaient chacun propriétaires d'exploitations viticoles ; que, par jugement du 22

part, qu'en vertu de l'article L. 411-39 du Code rural, "pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges et locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation

des parties sur leurs droits propres, l'arrêt ne pouvait déclarer la société Intersud coupable de concurrence déloyale en retenant que le seul refus de paiement des charges afférentes à la brève exploitation

interprétation, les articles 85 et 86 du Traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes entre entreprises que les exploitations

fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 octobre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que ce n'est qu'à la condition de diriger de manière effective la mise en valeur d'une exploitation

du dossier que Mme Y... était tenue de travailler le dimanche, en principe jour hebdomadaire de repos, quand il ressort de ses constatations que l'entreprise dans laquelle Mme Y... était employée, exploite

; qu'il résulte du protocole d'accord du 25 février 1976 relatif aux temps de rétention machine que ces temps de rétention, associés à la "qualification machine", compte tenu des impératifs d'exploitation

verbal peut être établie par tout moyen s'il est établi que le bail a reçu exécution ; que la preuve de cette exécution peut notamment résulter de la simple occupation des lieux ou encore de l'exploitation

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; d'autre part, que la société Hôtelière Saint-Georges avait fait valoir que, dans l'immeuble, étaient exploités

selon le moyen, "1°) que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage; que l'exception à cette règle, prévue par l'article L. 112-16 du Code de la construction au bénéfice des exploitations