de la transaction malgré l'opposition de Mme Andrée X...; Sur le premier moyen : Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir homologué la transaction, alors, selon le moyen, que son article

par les premiers juges ; de plus, il résulte du rapport d'expertise judiciaire établie par M.

cette somme est intervenue dans le cadre de la procédure de suspension provisoire des poursuites dont a bénéficié la société CRC et en exécution du plan de redressement économique et financier homologué

La salariée fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes, notamment celle de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, alors « que les juges du fond ne peuvent

taux légal à compter du 16 août 1990 en réparation du préjudice résultant de l'accident de la circulation dont Annette B... a été déclarée responsable ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges

paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres que les faits reprochés sont reconnus par la prévenue ; que le jugement

déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; qu'en retenant que la sanction de l'absence sur la déclaration

121-1, 121-3, 432-14 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 février 2004), que, par jugement

, Mme Estelle B..., épouse X..., a fait tierce opposition et demandé l'annulation des jugements des 6 juin 1972 et 29 mai 1973, ainsi que du procès-verbal d'adjudication, au motif qu'elle n'avait pas été

X... de sa demande, l'arrêt, qui fait siennes les conclusions de l'expert-judiciaire, retient que le tracteur litigieux, d'origine chinoise, a bénéficié d'une homologation de la Direction régionale de

3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

X... en qualité d'administrateur ; que le jugement du 17 avril 1992, qui a arrêté le plan de cession partielle des actifs de M. Y... à la société Sages, a en outre désigné M.

en l'annulant indûment, a violé l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, qu'à défaut de nullité constatée et justifiée de l'expertise technique il appartient aux juges

de leurs fonctions officielles ; qu'en retenant, pour écarter l'exception d'ordre public soulevée par la société HSBC, que celle-ci n'avait pas été privée de son droit effectif à un recours devant un juge

Suivant jugement du 17 février 2016, le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils a notamment condamné M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le rapport d'expertise de M. J...

mention l'engageant au-delà de l'obligation souscrite par son fils et que si elle avait été correctement informée, elle n'aurait jamais accepté de prendre de tels engagements ; qu'en confirmant le jugement

Le 31 janvier 2018, les parties ont signé un formulaire d'homologation de rupture conventionnelle, prévoyant notamment une date de rupture au 2 avril 2018 et fixant à la somme de 6 000 euros le montant

commissaire a autorisé le président de la société et les syndics à se prévaloir des compensations intervenues ; que la société Huileries Normandes a obtenu un concordat qui a été homologué ; qu'entre