de chômage payées au salarié à concurrence de trois mois d'indemnités. » Réponse de la Cour 11.

un travail effectif, n'est pas de nature à exclure ces indemnités de l'assiette des cotisations. 9.

et de l'avoir apportée à la société RTO de sorte qu'il sera débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle ».

de satisfaire un client important, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l'employeur sur l'aptitude d'un

d'actes de concurrence déloyale des actes de parasitisme, de dénigrement ou de désorganisation du marché ou de l'entreprise rivale, notamment par détournement illicite de clientèle ou débauchage prohibé

Ayant indemnisé les victimes des vols, les sociétés TSM compagnie d'assurances (la société TSM) et Zürich Versicherungs Gesellschaft AG (la société Zürich) ont assigné en paiement le voiturier et son assureur

avoir droit à une indemnité de clientèle, le représentant doit justifier avoir apporté, créé ou développé une clientèle dont il est privé pour l'avenir du fait de la rupture du contrat ; que la Société

compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour perte

, avait repris un emploi similaire de gestionnaire de clientèle professionnelle par prospection de nouveaux clients, quand le salarié qui entend achever son congé parental d'éducation par une reprise

le prévenu a usé de plusieurs procédés assimilables à des manoeuvres frauduleuses ; qu'ainsi, dans le cadre du premier projet, il a fait imprimer un guide totalement fantaisiste qu'il montrait aux clients

DE CLIENTELE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CETTE ACTIVITE PERMET LA CREATION OU L'AUGMENTATION D'UNE CLIENTELE ATTACHEE A L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE,

motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Marie-France Z... coupable d'abus de confiance et l'a condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à indemniser

au montant de l'indemnité spéciale de rupture sollicitée par la salariée, qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de clientèle

ayant des difficultés pour entrer dans l'hôtel, ramener le calme, répondre aux clients cherchant leurs chambres, veiller à la sécurité incendie ; que les sujétions imposées à Monsieur [N] interdisent

été licenciée pour faute grave par courrier de cette société en date du 16 mars 2001; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités

par jugement du 30 mars 1988 au profit de la société Agence Vu, sur les bases d'une offre effectuée par lettre du 8 février 1988, évaluant à 50 000 francs les éléments incorporels (brevets, marques, clientèle

Les tâches principales d'un agent commercial consistent à apporter de nouveaux clients au commettant et à développer les opérations avec les clients existants.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que

X...), un solde d'indemnité de clientèle de 29.477 euros ; - AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L 7313-13 du code du travail, une indemnité de clientèle est due au représentant qui établit avoir perdu

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mai 1995) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'application d'une clause de non-concurrence et au paiement de l'indemnité prévue en