économique invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement peut être faite par tous moyens ; qu'en estimant néanmoins le contraire pour se déterminer, la cour d'appel a violé par fausse interprétation

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 2021), rendu en référé, le 30 septembre 2020, l'association L214 (l'association), qui a pour objet la protection animale, a mis en ligne sur son site internet

[T] de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation des dispositions relatives à l'exécution des conventions de forfait en jour au motif que "M.

chef, quand la Sci du Plessis Bouchet faisait valoir que le notaire « devra ainsi indemniser la Sci du Plessis Bouchet de toute condamnation mise à sa charge et notamment des éventuels dommages et intérêts

être estimée au taux plein ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la législation de la sécurité sociale est d'ordre public et d'interprétation

dépourvue de référence expresse aux pertes d'exploitation et se bornant à viser des « pertes indirectes de quelque nature que ce (fût), manque à gagner et paralysies » : qu'en statuant ainsi par interprétation

dépréciation) » était formelle et limitée, bien qu'elle ait donné à la notion de dommage indirect ainsi visée un sens qui n'est pas celui admis par la jurisprudence, la cour d'appel, qui a ainsi interprété

procédure de saisie-arrêt des rémunérations applicables à des arrérages de retraites servies par une institution de retraite au titre de la retraite complémentaire, les juges ont violé, par fausse interprétation

[X], alors : « 1°/ que la loi pénale étant d'interprétation stricte, la cour d'appel a procédé par une analogie prohibée au regard du principe fondamental d'interprétation stricte de la loi pénale,

contraindre la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone à acquérir un bien, constitue une disposition exorbitante du droit commun soumise à une interprétation

que la date à laquelle l'accord cesserait de produire ses effets était incertaine ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le juge doit interpréter

contraindre la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone à acquérir un bien constitue une disposition exorbitante du droit commun soumise à une interprétation

contraindre la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone à acquérir un bien constitue une disposition exorbitante du droit commun soumise à une interprétation

l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché de façon certaine par le dispositif, sans que l'incertitude résultant de la rédaction de celui-ci puisse être écartée par l'interprétation

12 du décret a pour objet exclusif de fixer la répartition du droit fixe au seul cas où la procédure de redressement judiciaire est convertie ultérieurement en liquidation judiciaire mais ne peut s'interpréter

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que les juges du fond ne peuvent se fonder sur la seule existence d'une contestation par une partie pour prétendre devoir interpréter l'écrit soumis

Mme [W] fait valoir, en premier lieu, qu'une simple vérification auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de la police nationale, à Nice, permet d'évaluer la réalité du besoin en interprètes/traducteurs

[H] et Mme [O] ont assigné la société TFC en exécution du contrat de partenariat et en paiement de dommages et intérêts. M. [M] est intervenu volontairement à l'instance.

Un jugement du 13 avril 2021 a dit que cette décision devait être interprétée comme se substituant à la contribution et à l'entretien initialement convenue entre les parties et que M.

[D] fait valoir que la décision constitue une atteinte à ses droits en tant que professionnel qualifié dans le domaine de la traduction et de l'interprétation.