le justiciable à s'attacher les services d'un avocat plaidant pour défendre sa cause et d'un avocat postulant pour accomplir les actes de procédure, en revanche, le recours à un avocat postulant est inutile

désordres de nature décennale affectant l'ouvrage assuré emportent subrogation du solvens dans les droits de l'accipiens, sans qu'il importe qu'une partie des paiements ainsi réalisée puisse s'avérer inutile

ans), soit la somme de 68 759,75 euros HT, les frais d'huissier qui se sont élevés à la somme de 434,33 euros HT, et les frais d'assistance d'un bureau d'étude capable de procéder à l'audit de l'installation

classée, (...) la prévention de la pollution et le contrôle en matière de sécurité et de protection de l'environnement ; il disposait, même s'il avait initialement une formation de cadre administratif

La société DSG fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors : « 1°/ que l'intimé qui conclut à la confirmation du jugement est réputé s'en approprier les motifs, ce dont

que, selon l'article 562 du même code, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que selon l'article 909 du même code, l'intimé

immeuble dans lequel l'Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales occupait divers locaux, a, le 19 juin 1989, assigné celui-ci pour faire supprimer, d'une part, une caméra de surveillance installée

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mai 2001) de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 30 000 francs et d'avoir fait droit aux intérêts conventionnels, alors que, le plafond initial

de clôture et a réformé le jugement ; Attendu que pour rejeter des débats l'ensemble des conclusions déposées par les appelants, les associés de la SHP le 22 octobre 2001 et le 6 novembre et les intimés

qui ont pour objet de faciliter l'arrivée et le départ des aéronefs, de guider la navigation, d'assurer l'embarquement, le débarquement et l'acheminement des voyageurs (...) ainsi que de toutes installations

du coût de renouvellement des appareils et prothèses permettant de compenser le handicap consécutif à ce dommage corporel constitue un préjudice autonome, distinct du préjudice correspondant au coût initial

Brahim C... était l'instigateur des vols et qu'une personne extérieure devait venir prendre la marchandise dérobée ; que M.

les conditions du tableau ; qu'il incombe notamment à la caisse de rapporter la preuve de la constatation médicale dans le délai de prise en charge prévu par le tableau lorsque le certificat médical initial

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 16 juin 1998, qui, pour infractions à la réglementation des installations classées, l'a condamné à 3 amendes de 5 000 francs

le syndicat des copropriétaires, les consorts D... et Mme E..., tant en qualité de rédactrice d'acte que de syndic de copropriété, en révision de la répartition des charges et en séparation des installations

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

3 juin 2014, confirmée par un arrêt du 12 novembre 2014, les conclusions de Mme [O] du 29 novembre 2013 ont été déclarées irrecevables, au motif qu'elles n'avaient pas été signifiées aux intimés

la manifestation de la vérité ; que, tant au stade du jugement qu'au stade de l'instruction, le juge pénal ne peut s'y opposer qu'en démontrant, par une décision motivée, qu'une telle mesure serait inutile

d'éclairer la juridiction saisie au fond sur les éléments circonscrits dans les limites de la compétence du juge du fond saisi d'une action de groupe, la mesure d'expertise ne peut être considérée comme inutile

conclusions faisant valoir que les instructions remises par le fabricant aux experts étaient des plans pour cheminées traditionnelles et ne concernaient pas le montage de la cheminée type salamandre installée