AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SIAV, Société immobilière de l'avenue de Verdun, représentée par son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Petitprez, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2023 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... a été notamment renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir concouru au blanchiment d'une somme de 799 805 euros, produit de l'escroquerie commise au préjudice de la société Hormann France

L'employeur fait grief à l'arrêt du 22 mars 2023 d'ordonner la réouverture des débats afin que la salariée précise sa position au regard de la demande en paiement de salaires non prescrits et à l'arrêt

Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, action qui est non seulement recevable mais fondée ; que la partie civile demande à la Cour de liquider les préjudice au vu de l'expertise ordonnée par le premier juge ; que du fait de l'infirmation

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... règlerait les quatre premières inscrivant de sa main, sur les 9 factures non payées la mention "facture non payée" faisant ainsi ressortir que les parties n'avaient pas entendu annuler la vente des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

France concernant les commissions versées, et le motif invoqué au soutien de celle-ci, sans que cet énoncé soit critiqué par un grief de dénaturation, a fait l'exacte application de l'article 954 du nouveau

C'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a retenu que le décompte des heures de travail accomplies par le salarié devait être fixé en application du régime d'équivalence prévu par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HLM Auvergne habitat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Elle a pu déduire de ces seuls motifs que le mandataire était responsable du préjudice causé par le dol commis au préjudice de l'acquéreur. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Elle a pu déduire de ces seuls motifs que le mandataire était responsable du préjudice causé par le dol commis au préjudice de l'acquéreur. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 192 FS-B Pourvoi n° Y 21-16.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[H] à lui payer 2.856.030,40 euros en réparation de son préjudice financier et 25.000 euros en réparation de son préjudice de désorganisation et d'atteinte à son image et à sa réputation, qu' « en application