la SCI La Garenne, qui n'a pas acquis la parcelle 192, ne pouvait substituer la SCI Hameau de la Garenne dans un droit de passage bénéficiant à un fonds dont elle n'était pas propriétaire ; Qu'en statuant

Cette dernière ayant refusé de s'acquitter du solde du prix, les cédants l'ont fait assigner devant un tribunal de commerce.

de laquelle " l'acquéreur s'engage à obstruer, à la première demande des propriétaires du lot B, la fenêtre sur le pignon droit " n'était pas portée dans l'acte de vente du 1er décembre 1999 concernant

les époux X... n'avaient eu connaissance qu'après leur acquisition, interdisait toute construction y compris les clôtures bâties à l'intérieur de la marge de recul et imposait au propriétaire des obligations

parcelles devait prendre en compte au titre de la réparation intégrale du préjudice les frais d'acquisition des terrains destinés à l'origine à la création d'une zone d'aménagement concerté et les travaux

F...; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions, sans qu'il soit besoin de constater que l'assiette du passage est acquise par prescription trentenaire puisqu'il est démontré que l'unique

B... en cessation sous astreinte du passage par la parcelle [...] , contiguë de la parcelle [...] grevée de la servitude de passage ; Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et

681 du Code civil, tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique et ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin

Y... pour obtenir le transfert de la propriété des parcelles inconstructibles de ce lotissement dont il était devenu propriétaire par jugement d'adjudication du 14 novembre 1972 ; que, le 17 août 2007,

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

Mme I... fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage consentie par le propriétaire de la parcelle [...] aux propriétaires des parcelles [...] , [...] et [.

E... que les donateurs tenaient la parcelle en cause (initialement deux parcelles 501P devenues une seule parcelle [...] ) depuis son acquisition les 1er mars et 12 avril 1927.

de biens (26 mai 1977), - monsieur et madame [H] et [F] [D] ont acquis leur propriété le 21 juillet 1977 qui comporte plusieurs parcelles pour une superficie de 13 a 21 ca (page 2 de l'acte d&apos

C..., propriétaire d'une parcelle à bâtir cadastrée [...], a assigné ses voisins, M. et Mme X..., M.

Jean-Baptiste X... propriétaire d'une parcelle A 894 faisant valoir que l'alimentation en eau de sa maison provenant d'un forage situé sur la parcelle A 895 acquise le 21 janvier 2009 par M.

dès lors qu'elle n'est pas propriétaire de cette parcelle ; or, qu'il convient de constater que la société ENTREPRISE AUDEMARD a acquis cette parcelle des époux D..., aux termes d'une acte de vente régulier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Y... qui prétend être propriétaire de la totalité de cette parcelle, Z...

Luc Y... est propriétaire d'une cave située sous la parcelle A 77 dont l'ouverture s'effectue sur la parcelle A 184, lui appartenant, cave sise, chemin de la Rondille à Troësnes et D'AVOIR, en conséquence

vendue, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la promesse unilatérale de vente oblige le promettant, dont le consentement au contrat est d'ores et déjà acquis, à conclure celui-ci