de participer à des manifestations commerciales, mais par le premier alinéa de cet article ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'avait pas démarché les clients

aux salariés, la décision d'un employeur de modifier les modalités de vente de ses produits ; qu'en jugeant que les nouvelles modalités de vente arrêtées par la société CEC Destinea dans sa note du 22

X... par lettre du 13 octobre 1987 était justifié par son insuffisance professionnelle à un poste de très grandes responsabilités, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel du salarié faisant

l'entreprise le 30 décembre 1996 dans le cadre du régime de L'ARPE issu de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de certains salariés

Le salarié a démissionné le 17 juin 2013 à effet au 20 septembre suivant et été engagé le 23 septembre 2013 par la société Milk Cooler Spare Parts/Galactea, société concurrente de son ancien employeur.

primaire d'assurance maladie de Paris, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2018), que salarié

Attendu que les époux X..., aux droits desquels se trouve la société Malve, ont engagé, le 1er juin 1978, Mme Y... pour tenir un dépôt de pain, pâtisserie et confiserie ; qu'il était prévu que la salariée

l'ensemble de ces documents produits la preuve que le salarié avait une complète connaissance de la situation de l'entreprise dont il était le seul cadre dirigeant salarié et que la baisse de sa rémunération

affectés aux activités concernées par le contrat de gestion ; qu'à la suite d'un appel à candidatures, quatorze de ses salariés ont été recrutés par la commune, Mme Z... et onze autres salariés n'étant

et de la fouille des lieux ; il en a été de même du côté des salariés ; en ce qui concerne M.

Ricour, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Iriarte coupable d'avoir employé des salariés

française, demeurant ... à Plaisir (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de la société d'études, de participations

lui de leur intention d'y participer et que les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève en vue d'en

ministre du travail ; que le 26 avril 2002 le juge-commissaire a autorisé la cession de deux branches d'activité de l'entreprise à des sociétés Regma transfert thermique et Normandy coating ; que la salariée

Attendu que la société Total Raffinage distribution dans le cadre d'une réorganisation de l'ensemble de ses établissements a élaboré, le 16 octobre 1990, un plan social proposant, notamment, aux salariés

Le contrat de travail a été rompu le 7 mars 2019 à l'issue du délai de réflexion dont disposait le salarié, après son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé.

, lequel comprenait en son sein l'entité « Gares & connexions » chargée de la gestion, de la modernisation et du développement des 3 000 gares ferroviaires sur le réseau et employant environ 3 100 salariés

Le contrat de prévoyance souscrit sur ce point auprès de la SMABTP est prévu au profit des seuls salariés non cadres ETAM - employés et ouvriers, avec une participation de l'employeur à hauteur de 50 %

aux salariés, la décision d'un employeur de modifier les modalités de vente de ses produits ; qu'en jugeant que les nouvelles modalités de vente arrêtées par la société CEC Destinea dans sa note du 22