soc n°04-41.956 du 11 octobre 2005), les salariés ne caractérisent pas l'existence du préjudice distinct qu'elle a pu leur causer si bien que leur demande sera rejetée et le jugement confirmé sur ce point

constitutifs du délit que les juges du fond doivent se placer pour déterminer si l'usage fait des biens de la société est contraire aux intérêts de celle-ci ; qu'il appert du jugement infirmé sur ce point

précisément la somme due par le maître de l'ouvrage, celle que doit payer l'entrepreneur principal et que le maître de l'ouvrage a effectivement réglé les deux premières situations de travaux avant de cesser

des entrepreneurs, qu'il a en outre précisé quelles étaient les autres sociétés du groupe pour lesquelles il avait reçu une mission d'expert comptable, les raisons pour lesquelles la déclaration de cessation

filiale de droit russe de la société Calberson GE, pour une durée d'un an reconductible ; qu'il a été licencié par la société Calberson GE, le 9 février 1999, pour motif économique en raison de la cessation

partie civile a été déposée le 6 octobre 2000 ; qu'à les supposer établis, les faits d'usurpation de titre attachés à une profession réglementée et d'exercice illégal de la profession de syndic avaient cessé

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 13 mars 2002 : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, de 1986, date de sa création, à 1994, date de sa cessation

C'est la raison pour laquelle notre société est contrainte de cesser son activité. Dans ces circonstances, aucune proposition de reclassement au sein de notre société n'a pu vous être proposée.

depuis ses prises de positions sur l'Islam, notamment ; Qu'en statuant ainsi, sans mieux identifier, dater et qualifier les « messages haineux » dont les propos ponctuels tenus par l'exposant étaient censés

X... auquel la SARL N & A reproche de s'être frauduleusement engagé au nom de la SARL Christelle à verser cette indemnité mensuelle d'entreposage alors qu'il savait que ladite société allait cesser son

X... pouvait cesser son activité au sein de la SCP à tout moment après notification de son retrait, en l'absence de disposition contraire des statuts, et, d'autre part, qu'à compter de cette cessation

ne contestait pas que ses entreprises avaient été en cessation des paiements ; qu'il était acquis que M.

du 6 juillet 2005, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Cormeilles (la société) et fixé au 27 juin 2005, la date de cessation

X..., affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Cipav) du 1er octobre 2002 au 31 mars 2009, date de sa radiation à la suite de la cessation de son activité, a

premiers juges au titre de l'incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle, alors que, selon l'article 20 de leur statut, les agents généraux d'assurances ont le choix, en cas de cessation

ce qu'il a reçu la demande de la société Silvestri-Baujet, ès qualités, l'arrêt rendu le 20 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points

Il discute point par point les critiques soulevées par le liquidateur ; Maître Y..., ès qualités, soutient que la comptabilité ne reflétait pas la réalité de l'activité de la société dans la mesure où

PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, DONT LA SOCIETE "C G ENERGIE", POUR QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE MESURE D'INSTRUCTION DETERMINE LES CAUSES DE LA CESSATION

des paiements dans les délais (L 653-8 du code de commerce) ; que le jugement du 14 avril 2009 qui a ouvert la procédure de liquidation judiciaire a fixé la date de cessation des paiements au 19 juin

pas par ailleurs caractérisée, il convient de confirmer la décision déférée (arrêt, pages 4 et 5) ; 1 ) "alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire ; que cette obligation ne cesse