des pratiques discriminatoires, de repositionnement de neuf salariées dénommées à certains niveaux de coefficient et salaire et de paiement d'une somme annuelle à chacune de ces neuf salariées en réparation

du bien exproprié, a retenu qu'il constituait un chef de préjudice lié à l'expropriation elle-même et donc déjà réparé par l'indemnité d'expropriation, et qui, dans la réparation du préjudice immobilier

Le 1er septembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail, pour obtenir, notamment, des dommages-intérêts en réparation du préjudice né

Contestant les conditions financières de cette résiliation, la société Mareli a assigné la société EG Retail France en réparation du préjudice résultant notamment des pertes d'exploitation de son activité

intégrale du préjudice moral ; qu'il convient d'accueillir de ce chef le recours ; Sur la réparation du préjudice matériel : Attendu que, pour retenir le principe de la réparation d'un tel préjudice

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 janvier 2015 à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes en réparation des préjudices financier et moral qu'il prétendait avoir subis du fait de

du préjudice résultant tant des blessures reçues lors de l'accident que du décès de leur mari et père, et sur celle de Didier Y..., fils majeur de la victime, qui demandait réparation du préjudice moral

contracté pour pallier l'absence d'indemnité d'assurance ; que Mmes A... et E... agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs sont intervenues à la procédure pour obtenir réparation

, octroyer à la victime une indemnité réparant un préjudice déjà indemnisé par le fonds ; qu'en octroyant aux consorts Z... diverses sommes en réparation de leurs préjudices sans indiquer quels préjudices

que, par ordonnance de référé du 10 octobre 1995, le premier président de la cour d'appel de Poitiers a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; que la société Pontoizeau a demandé la réparation

moral et celle de 15 000 euros pour la réparation du préjudice esthétique subi par Serge X..., préjudices déjà indemnisés par le jugement du 19 décembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 452-

le sous-traitant a assigné la société Créatis en paiement des sommes restant dues pour la fourniture des meubles ; que celle-ci a demandé, à titre reconventionnel, l'allocation d'une indemnité en réparation

leur fonds de commerce née de l'importante hausse du loyer de renouvellement, ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral d'anxiété ; que ces demandes tendaient à engager la

du 25 novembre 1993, a cédé le même ensemble immobilier à l'EURL Philippe Bucchy ; que plusieurs actionnaires de la SEM ont assigné la commune, prise en sa qualité d'administrateur de celle-ci, en réparation

I..., gérant de ces deux sociétés, à titre personnel, et Mme G... pour obtenir l'annulation de la vente pour dol, la restitution du prix et des dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par

avril 2013, cette dernière a assigné la société Sibarth devant le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre en paiement de diverses sommes, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, et en réparation

l'auteur a été condamné le 8 avril 1994 par un arrêt pénal d'une cour d'assises ; que le 11 avril 1994, cette juridiction, par un arrêt rendu sur intérêts civils, l'a condamné à payer diverses sommes en réparation

[B] la somme de 38 338 euros en réparation du préjudice d'investissement et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt

intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que, pour rejeter la demande des acquéreurs tendant à la condamnation de la société à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation

Jean-François X..., salarié protégé, de sa demande tendant à ce que la société CORETAB soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de son licenciement pour motif