COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Q 21-22.384 Demandeur: la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

[B] et autres Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin et autres

[Y] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire Requête n° : 285/24 Ordonnance n° : 90658 du 20 juin 2024

[V] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Paris Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaires Requête n° : 587/22

[Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-20.774 contre l'arrêt n° RG 19/01999 rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

[V] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Rhône-Alpes Requêtes n° : 900/24, 901/24 et 902/24 Ordonnance n° : 90170 du 13 février

[K] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Rhône-Alpes Requêtes n° : 900/24, 901/24 et 902/24 Ordonnance n° : 90172 du 13 février

[K] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Rhône-Alpes Requêtes n° : 900/24, 901/24 et 902/24 Ordonnance n° : 90171 du 13 février

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 24-19.264 Demandeur : l'association [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-22.589 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

François A..., domiciliés tous ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Calvados

X..., travailleur indépendant, une mise en demeure, puis décerné le 20 juin 2012 une contrainte en vue du recouvrement des cotisations afférentes aux années 2005 et 2007 ; Attendu que pour déclarer prescrite

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'association AFIDOL irrecevable à agir, faute de qualité, en recouvrement des cotisations obligatoires pour la campagne 2002/2003 dirigées

des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales au sein d'un établissement appartenant à un groupe, n'est pas opposable à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et

Pourtant, la notification par un organisme de recouvrement d'une mise en demeure au visa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller doyen, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

[A] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Ile-de-France Requête n° : 806/25 Ordonnance n° : 90419 du 9 avril 2026 ORDONNANCE

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme S..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des