désordres n'était pas la sécheresse mais la défaillance structurelle des bâtiments, a dénié sa garantie ; qu'une mesure d' instruction a été ordonnée en référé ; qu'après dépôt de son rapport par l'expert

Outre les indemnités prévues au titre de la mesure du PSE choisie, une somme forfaitaire valorisant notamment la renonciation à la période de volontariat sera versée en contrepartie d'une totale renonciation

Aux termes de ce texte, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

, IL N'AVAIT, NI EXPRESSEMENT, NI IMPLICITEMENT, RENONCE A SES DEMANDES ; MAIS ATTENDU QUE M.

à un droit peut être tacite, et résulter de circonstances révélant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, il ressortait des documents produits par Mme X... et M.

que l'expert avait conclu que la victime devrait recevoir l'assistance à temps complet d'une tierce personne non spécialisée, déclaré satisfactoire l'offre de la compagnie de régler une certaine somme

A... n'avait pu renoncer frauduleusement à un droit qui n'avait aucune existence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le deuxième moyen ne peut être retenu et que le

[Z] à pouvoir bénéficier de l'indemnisation des frais qu'il devrait exposer dans le cadre des poursuites exercées par les autorités américaines à son encontre, aux motifs inopérants qu'il n'existait aucun

à se prévaloir du bénéfice de son congé dès lors que sa volonté est expresse et non équivoque, elle a renoncé, par la délivrance du second congé, sans contestation possible au bénéfice du premier congé

loi française ; que l'article 1247,alinéa 3, du code civil, dispose que ‘le payement doit être fait au domicile du débiteur' ; que les parties peuvent convenir d'écarter cette règle ou le débiteur renoncer

X... par le tribunal à partir de la valeur locative déterminée par un expert, l'arrêt retient que le bien a été financé en quasi-totalité par le mari ; Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la

[Y] a implicitement renoncé à la voie du recours en annulation, sans constater qu'il avait manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer au recours en annulation, la cour d'appel a violé l'article 1491

société Sogéa) à la société Schiel frères (la société Schiel) pour un montant maximum de 175 000 euros HT s'étant révélés avoir été sous-estimés dans le marché, les parties ont confié à un géomètre-expert

DU BRANCHEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ET CELLES DES PREMIERS JUGES, NE POUVAIT "LEGALEMENT DEDUIRE D'UNE ACTION TENDANT A L'ALLOCATION

; qu'enfin, l'article 2251 du code civil dispose que "La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

l'assurance maladie jusqu'au 21 février 1994 ; que l'intéressée a contesté la date de consolidation et de reprise du travail retenue par la Caisse primaire d'assurance maladie et par les deux médecins experts

Y... n'avaient pas davantage la faculté de renoncer aux mêmes dispositions; que la clause attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris était nulle ; que la cour d'appel a violé les articles

d'experts, outre M.

au bénéfice d'une condition suspensive ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte qui manifeste sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'en se bornant à relever que nonobstant l'absence de

ne se présume pas, et qu'il appartient à celui qui s'en prévaut de faire la preuve de la renonciation ; que pour débouter M.