droits, biens et obligations attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres, a appliqué, pour son

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet M.

P... à la suite de son remariage pour calculer son préjudice économique ainsi que ceux de ses filles résultant du décès de sa première épouse et pris en charge par l'ONIAM, la cour d'appel a violé l'article

français (l'assureur), instance qui a fait l'objet d'une jonction avec la première, les dites instances étant alors enrôlées sous le n° 09/00016. 3.

fonctions d'instruction ou sur simulateur vol, ne peut intervenir que dans le cadre d'un reclassement au sol, emportant modification de son contrat de travail, consécutivement à son inaptitude définitive

Cet appel d'offres autorisait le recours partiel à la sous-traitance. 3.

[Z] n'a pas régulièrement fait valoir son droit de préemption au prétexte qu'il l'avait exercé sous réserve de l'autorisation du juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles L. 412-8 du code

du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), une police dommages-ouvrages ayant été souscrite auprès de la compagnie Général accident Fire and Life assurance ; qu'ayant constaté des infiltrations en sous-sol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société ENS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

assureur, la compagnie L'Abeille ; que la société "Le Traditionnel" ayant été mise en liquidation des biens, son syndic est intervenu à l'instance et a assigné en garantie M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Haute Bise, représentée par son syndic l'agence du Cap de Nice, la société PCAB et la société

règle générale n° 5, b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée laisse le choix aux opérateurs de déclarer ou non les emballages susceptibles d'être utilisés valablement d'une façon répétée sous

Pour répondre à l'exception de nullité de la comparution immédiate, soulevée par le prévenu au motif que, lors de son déferrement, son avocat n'avait pu consulter de manière effective le dossier de la

Au décès de celle-ci en 2005, la soeur de M. [F] l'a aidé à gérer ses biens jusqu'à son décès le 15 août 2012. M. [X], fils de celle-ci, a alors prêté assistance à son oncle. 5.

la société SA Clime, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

, les actions en responsabilité extracontractuelle se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que sous l'empire de l'article 2224 nouveau du code civil