K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 16 mai 2019, qui, pour viol et agression sexuelle, en récidive, non justification d'adresse et non déclaration de

T... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés et maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; que, le 19 mai 2016, son avocat a présenté une demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

E... en exécution d'un mandat d'arrêt européen en date du 17 mars 2015, délivré par les autorités judiciaires de la République de Slovaquie, en la personne de M. Q...

de commerce de Béziers du 26 juin 2013, dont la teneur était relatée dans les motifs de l'arrêt, que si le tribunal avait prévu que les actes de cession devraient être signés entre l'administrateur judiciaire

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rouen, 18 septembre 2023), rendu en dernier ressort, Mme [Q] (l'assurée) a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) des indemnités

P..., désigné par le tribunal de commerce de Saint Gaudens, dans un rapport du 26 juin 2003.

[H] a été mis en règlement judiciaire, M.

Ce faisant, le Tribunal a commis une erreur de droit manifeste puisqu'aussi bien dans le cadre de l'application de l'article 182, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme UNICREDIT, dont le siège social est à Paris (6e

[H] font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le tribunal peut, à tout moment de la période d'observation, sur la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 décembre 2005), que le 26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[V] a relevé appel, le tribunal judiciaire l'a débouté de ses demandes. 4.

de cette dernière à la suite de la décision du tribunal de commerce de Toulon en date du 28 novembre 2011 qui non seulement a fait droit à sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

[J], qui a usé des moyens mis à sa disposition par la régie du tribunal judiciaire à l'effet de respecter dans le délai son obligation légale, qu'il apporte la preuve que son courrier a été déposé le vendredi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

judiciaire de Grasse a condamné M.